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Cité par Art. 3, Loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel
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SPEC_APPLI source Art. 14, Loi organique n° 88-226 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique.
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Créé par Art. 5, Loi organique n° 88-226 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique.
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Cité par Art. 1, Loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique.
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Cité par Art. 2, Loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique.
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Cité par Art. 4, Loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique.
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Cité par Art. 4, Loi n° 95-126 du 8 février 1995 relative à la déclaration du patrimoine des membres du Gouvernement et des titulaires de certaines fonctions (1)
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Cité par Art. 9-1, Décret n°2001-213 du 8 mars 2001 portant application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel
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Cité par Art. 24, LOI organique n° 2011-410 du 14 avril 2011 relative à l'élection des députés et sénateurs (1)
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Cité par Art. 11, LOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique (1)
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Cité par Art. 20, LOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique (1)
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Cité par Art. 26, LOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique (1)
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Cité par Art. 4, LOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique (1)
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Cité par Art. 1, Décret n° 2013-1212 du 23 décembre 2013 relatif aux déclarations de situation patrimoniale et déclarations d'intérêts adressées à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique
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Cité par Art. Annexe 1, Décret n° 2013-1212 du 23 décembre 2013 relatif aux déclarations de situation patrimoniale et déclarations d'intérêts adressées à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique
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Cité par Art. Annexe 2, Décret n° 2013-1212 du 23 décembre 2013 relatif aux déclarations de situation patrimoniale et déclarations d'intérêts adressées à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique
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Cité par Art. Annexe 4, Décret n° 2013-1212 du 23 décembre 2013 relatif aux déclarations de situation patrimoniale et déclarations d'intérêts adressées à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique
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Cité par Art. Annexe 5, Décret n° 2013-1212 du 23 décembre 2013 relatif aux déclarations de situation patrimoniale et déclarations d'intérêts adressées à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique
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Cité par Art. Annexe 6, Décret n° 2013-1212 du 23 décembre 2013 relatif aux déclarations de situation patrimoniale et déclarations d'intérêts adressées à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique
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Cité par Art. 12, LOI n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires (1)
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Cité par Art. 13, LOI n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires (1)
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Cité par Art. 15, LOI n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires (1)
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Cité par Art. 16, LOI n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires (1)
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Cité par Art. 1, Décret n° 2016-1819 du 22 décembre 2016 relatif à l'élection du Président de la République
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Cité par Art. 20, LOI organique n° 2017-1338 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique (1)
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Cité par Art. 2, LOI organique n° 2020-976 du 3 août 2020 portant report de l'élection de six sénateurs représentant les Français établis hors de France et des élections partielles pour les députés et les sénateurs représentant les Français établis hors de France (1)
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Cité par Art. L122-12, Code général de la fonction publique
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Cité par Art. L131-10, Code de justice administrative
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Cité par Art. L231-4-4, Code de justice administrative
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Cité par Art. L4122-8, Code de la défense
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Cité par Art. L120-12, Code des juridictions financières
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Cité par Art. L120-13, Code des juridictions financières
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Cité par Art. L220-11, Code des juridictions financières
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Cité par Art. L220-9, Code des juridictions financières
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Cité par Art. 131-26-2, Code pénal
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Cité par Art. LO128, Code électoral
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Cité par Art. LO135-2, Code électoral
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Cité par Art. LO135-4, Code électoral
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Cité par Art. LO135-5, Code électoral
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Cité par Art. LO135-6, Code électoral
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Cité par Art. LO136-2, Code électoral
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Cité par Art. LO151-2, Code électoral
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Cité par Art. L228, Livre des procédures fiscales
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Cite Art. 1538, Code civil