Art. LO128, Code électoral
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L9438H3X
Cité dans la RUBRIQUE électoral / TITRE « Le candidat n'ayant pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai légaux doit être déclaré inéligible » / brèves / lexbase public n°167 du 2 septembre 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE électoral / TITRE « L'absence de certification du compte de campagne entraîne l'inéligibilité du candidat » / brèves / lexbase public n°167 du 2 septembre 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE électoral / TITRE « Les frais liés au déplacement de représentants de formations politiques venus soutenir un candidat ne constituent pas une dépense électorale devant figurer dans le compte de campagne » / brèves / le quotidien du 19 octobre 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE électoral / TITRE « Rappel de l'obligation de sincérité du compte de campagne » / jurisprudence / lexbase public n°112 du 21 mai 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE électoral / TITRE « La portée de la saisine du juge de l'élection par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques » / le point sur... / lexbase public n°14 du 18 janvier 2007 Abonnés
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