Art. Annexe 2, Décret n° 2013-1212 du 23 décembre 2013 relatif aux déclarations de situation patrimoniale et déclarations d'intérêts adressées à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique

CONTENU DE LA DÉCLARATION DE SITUATION PATRIMONIALE DE FIN DE MANDAT OU DE FONCTIONS

1° La date de fin de mandat ou de fonctions ;

2° Les revenus perçus chaque année depuis le début du mandat ou des fonctions au titre desquels la déclaration est effectuée et, si le déclarant est marié sous le régime de la communauté, les revenus perçus par son conjoint :

-les indemnités d'élus ;

-les traitements et salaires ;

-les pensions, retraites ou rentes ;

-les revenus professionnels commerciaux, non commerciaux ou agricoles ;

-les revenus de capitaux mobiliers ;

-les revenus fonciers ;

-les plus-values mobilières et immobilières ;

-les autres revenus ;

3° Les évènements majeurs ayant affecté la composition du patrimoine du déclarant depuis le début du mandat ou des fonctions au titre desquels la déclaration est effectuée :

-la nature et la date de l'évènement ;

-les conséquences de l'évènement sur la composition du patrimoine du déclarant.