Art. 131-26, Code pénal

Revues liées à ce document

Cité dans la RUBRIQUE droit pénal général / TITRE « Regard sur le droit pénal depuis le 1er mars 1994 » / focus / lexbase pénal n°69 du 28 mars 2024 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit pénal spécial / TITRE « Le clair-obscur autour du délit d'administration d'une plateforme en ligne pour permettre une transaction illicite » / focus / lexbase pénal n°68 du 29 février 2024 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit pénal spécial / TITRE « Le détournement des indemnités des assistants au Parlement européen relève de la compétence du juge pénal national » / jurisprudence / lexbase pénal n°15 du 18 avril 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE pénal / TITRE « Peines : exécution cumulative d'une peine d'interdiction des droits civiques et d'une peine d'inéligibilité » / brèves / le quotidien du 4 avril 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE pénal / TITRE « La vie privée en prison : Peut-on être parent en prison ? (deuxième partie) » / evénement / lexbase droit privé n°722 du 7 décembre 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE pénal / TITRE « La vie privée en prison : le droit de vote en prison » / evénement / lexbase droit privé n°722 du 7 décembre 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « Cette semaine dans Lexbase Hebdo - édition affaires... Edition spéciale "Le droit des sociétés 50 ans après la loi du 24 juillet 1966" » / lexbase affaires n°476 du 28 juillet 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fonction publique / TITRE « La dissimulation d'une condamnation pénale antérieure au recrutement n'est pas synonyme de licenciement automatique de l'agent - Questions à Antoine Louche, Avocat au barreau de Lyon » / questions à... / lexbase public n°363 du 19 février 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE électoral / TITRE « Déchéance de plein droit d'un sénateur se trouvant dans un cas d'inéligibilité à la suite d'une condamnation pénale » / brèves / le quotidien du 19 septembre 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE juristes d'entreprise / TITRE « Brève approche comparative entre le secret professionnel des notaires et la confidentialité des avis des juristes d'entreprises » / point de vue... / lexbase avocats n°171 du 8 mai 2014 Abonnés

Textes juridiques liés au document

Cité par Art. 3, Loi du 21 mai 1836 portant prohibition des loteries
Cité par Art. 8, Loi du 12 juillet 1875 relative à la liberté de l'enseignement supérieur *Loi Laboulaye*
Cité par Art. 24, Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse
Cité par Art. 4, Loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de réglementer l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux
Cité par Art. 14, Loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 sur les publications destinées à la jeunesse.
Cité par Art. 6, Ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires.
Cité par Art. 7, Loi n°71-556 du 12 juillet 1971 relative à la création et au fonctionnement des organismes privés dispensant un enseignement à distance, ainsi qu'à la publicité et au démarchage faits par les établissements d'enseignement
Cité par Art. 3, Loi n° 83-628 du 12 juillet 1983 relative aux jeux de hasard
Cité par Art. 25 sexies, Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors.
Cité par Art. 200, Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises
Cité par Art. 25, Décret n°85-924 du 30 août 1985 relatif aux établissements publics locaux d'enseignement.
Cité par Art. 24, Décret n°86-164 du 31 janvier 1986 portant organisation administrative et financière des établissements d'enseignement dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat et portant dispositions diverses applicables aux établissements d'enseignement de second degré municipaux ou départementaux.
Cité par Art. 52-1, Ordonnance n° 86-1243 du 1 décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence
Cité par Art. 39-1, Décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale
Cité par Art. 5-1, Loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique.
Codifié par LOI no 92-683 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions générales du code pénal (1)
SPEC_APPLI source LOI no 92-683 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions générales du code pénal (1)
SPEC_APPLI source LOI no 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur (1)
Cité par Art. 336, Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur
Cité par Art. 330, Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur
Cité par Art. 82, Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières
Cité par Art. 5, Décret n°96-1174 du 27 décembre 1996 approuvant les statuts de France Télécom et portant diverses dispositions relatives au fonctionnement de l'entreprise nationale
Cité par Art. 15, Loi n°2000-494 du 6 juin 2000 portant création d'une Commission nationale de déontologie de la sécurité
Cité par Art. 21, LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 (1)
Cité par Art. 56, LOI n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne (1)
Cité par Art. 13, LOI n° 2011-334 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits (1)
Cité par Art. 26, LOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique (1)
Cité par Art. Annexe 2, Décret n° 2013-1212 du 23 décembre 2013 relatif aux déclarations de situation patrimoniale et déclarations d'intérêts adressées à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique
Cité par Art. Annexe 3, Décret n° 2013-1212 du 23 décembre 2013 relatif aux déclarations de situation patrimoniale et déclarations d'intérêts adressées à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique
Cité par Art. Annexe 4, Décret n° 2013-1212 du 23 décembre 2013 relatif aux déclarations de situation patrimoniale et déclarations d'intérêts adressées à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique
Cité par Art. Annexe 5, Décret n° 2013-1212 du 23 décembre 2013 relatif aux déclarations de situation patrimoniale et déclarations d'intérêts adressées à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique
Cité par Art. Annexe 6, Décret n° 2013-1212 du 23 décembre 2013 relatif aux déclarations de situation patrimoniale et déclarations d'intérêts adressées à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique
Cité par Art. 12, LOI n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires (1)
Cité par Art. 13, LOI n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires (1)
Cité par Art. 15, LOI n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires (1)
Cité par Art. 16, LOI n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires (1)
Cité par Art. 5, LOI n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires (1)
Cité par Art. , Décret n° 2017-713 du 2 mai 2017 relatif à la déclaration d'intérêts des magistrats de l'ordre judiciaire
Cité par Art. , Décret n° 2017-713 du 2 mai 2017 relatif à la déclaration d'intérêts des magistrats de l'ordre judiciaire
Cité par Art. 25, Décret n° 2021-246 du 3 mars 2021 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de la direction générale de la sécurité extérieure
Cité par Art. L122-20, Code général de la fonction publique
Cité par Art. L362-12, Code des communes
Cité par Art. 395, Code civil
Cité par Art. 443, Code civil
Cité par Art. L241-3, Code de commerce
Cité par Art. L242-6, Code de commerce
Cité par Art. L442-9, Code de commerce
Cité par Art. L443-2, Code de commerce
Cité par Art. L722-21, Code de commerce
Cité par Art. L626-5, Code de commerce
Cité par Art. L654-5, Code de commerce
Cité par Art. L131-8, Code de justice administrative
Cité par Art. L231-4-2, Code de justice administrative
Cité par Art. L321-1, Code de justice militaire (nouveau)
Cité par Art. L321-17, Code de justice militaire (nouveau)
Cité par Art. L321-22, Code de justice militaire (nouveau)
Cité par Art. L423-25, Code de l'environnement
Cité par Art. D241-24, Code de l'éducation
Cité par Art. D422-30, Code de l'éducation
Cité par Art. L444-6, Code de l'éducation
Cité par Art. L445-1, Code de l'éducation
Cité par Art. L731-7, Code de l'éducation
Cité par Art. L911-5, Code de l'éducation
Cité par Art. R421-104, Code de l'éducation
Cité par Art. R421-36, Code de l'éducation
Cité par Art. L314-19, Code de la consommation
Cité par Art. L341-61, Code de la consommation
Cité par Art. L1333-13-7, Code de la défense
Cité par Art. L2339-12, Code de la défense
Cité par Art. L2339-17, Code de la défense
Cité par Art. L2341-5-1, Code de la défense
Cité par Art. L2342-77, Code de la défense
Cité par Art. L2344-8, Code de la défense
Cité par Art. L4122-9, Code de la défense
Cité par Art. L114-54, Code de la mutualité
Cité par Art. L213-3, Code de la mutualité
Cité par Art. L213-4, Code de la mutualité
Cité par Art. L621-1, Code de la propriété intellectuelle
Cité par Art. L811-3, Code de la propriété intellectuelle
Cité par Art. L1125-22, Code de la santé publique
Cité par Art. L1126-21, Code de la santé publique
Cité par Art. L1126-3, Code de la santé publique
Cité par Art. L1454-4, Code de la santé publique
Cité par Art. L209-19-1, Code de la santé publique
Cité par Art. L3355-3, Code de la santé publique
Cité par Art. L3819-10, Code de la santé publique
Cité par Art. L3819-4, Code de la santé publique
Cité par Art. L3819-7, Code de la santé publique
Cité par Art. L642, Code de la santé publique
Cité par Art. L317-10, Code de la sécurité intérieure
Cité par Art. L324-3, Code de la sécurité intérieure
Cité par Art. L324-7, Code de la sécurité intérieure
Cité par Art. 256, Code de procédure pénale
Cité par Art. 775, Code de procédure pénale
Cité par Art. 776, Code de procédure pénale
Cité par Art. L120-10, Code des juridictions financières
Cité par Art. L120-11, Code des juridictions financières
Cité par Art. L220-7, Code des juridictions financières
Cité par Art. L220-9, Code des juridictions financières
Cité par Art. L92, Code des pensions civiles et militaires de retraite
Cité par Art. L214-4, Code du patrimoine
Cité par Art. L133, Code du service national
Cité par Art. L1227-1, Code du travail
Cité par Art. L152-6, Code du travail
Cité par Art. L152-7, Code du travail
Cité par Art. L362-4, Code du travail
Cité par Art. L364-8, Code du travail
Cité par Art. L5224-2, Code du travail
Cité par Art. L8224-3, Code du travail
Cité par Art. L8256-3, Code du travail
Cité par Art. L061-2, Code du travail applicable à Mayotte
Cité par Art. L157-1, Code du travail applicable à Mayotte
Cité par Art. L157-2, Code du travail applicable à Mayotte
Cité par Art. L341-2, Code du travail applicable à Mayotte
Cité par Art. L342-4, Code du travail applicable à Mayotte
Cité par Art. L2223-35, Code général des collectivités territoriales
Cité par Art. 1741, Code général des impôts
Cité par Art. 1774, Code général des impôts
Cité par Art. 1837, Code général des impôts
Cité par Art. L512-3, Code minier (nouveau)
Cité par Art. 141-2, Code minier
Cité par Art. L163-6, Code monétaire et financier
Cité par Art. L353-3, Code monétaire et financier
Cité par Art. L561-49, Code monétaire et financier
Cité par Art. L572-14, Code monétaire et financier
Cité par Art. L572-5, Code monétaire et financier
Cité par Art. L573-1, Code monétaire et financier
Cité par Art. L573-10, Code monétaire et financier
Cité par Art. L573-13, Code monétaire et financier
Cité par Art. L573-16, Code monétaire et financier
Cité par Art. L574-5, Code monétaire et financier
Cité par Art. 131-26-1, Code pénal
Cité par Art. 131-26-2, Code pénal
Cité par Art. 131-29, Code pénal
Cité par Art. 132-21, Code pénal
Cité par Art. 213-1, Code pénal
Cité par Art. 215-1, Code pénal
Cité par Art. 221-14, Code pénal
Cité par Art. 221-9, Code pénal
Cité par Art. 222-45, Code pénal
Cité par Art. 223-15-3, Code pénal
Cité par Art. 223-16, Code pénal
Cité par Art. 224-9, Code pénal
Cité par Art. 225-19, Code pénal
Cité par Art. 225-20, Code pénal
Cité par Art. 226-25, Code pénal
Cité par Art. 226-31, Code pénal
Cité par Art. 227-29, Code pénal
Cité par Art. 311-14, Code pénal
Cité par Art. 312-13, Code pénal
Cité par Art. 313-7, Code pénal
Cité par Art. 314-10, Code pénal
Cité par Art. 321-9, Code pénal
Cité par Art. 322-15, Code pénal
Cité par Art. 323-5, Code pénal
Cité par Art. 324-7, Code pénal
Cité par Art. 414-5, Code pénal
Cité par Art. 422-3, Code pénal
Cité par Art. 431-11, Code pénal
Cité par Art. 431-18, Code pénal
Cité par Art. 431-2, Code pénal
Cité par Art. 431-26, Code pénal
Cité par Art. 431-28, Code pénal
Cité par Art. 431-7, Code pénal
Cité par Art. 432-17, Code pénal
Cité par Art. 433-22, Code pénal
Cité par Art. 434-44, Code pénal
Cité par Art. 435-14, Code pénal
Cité par Art. 435-5, Code pénal
Cité par Art. 436-4, Code pénal
Cité par Art. 441-10, Code pénal
Cité par Art. 442-11, Code pénal
Cité par Art. 443-6, Code pénal
Cité par Art. 444-7, Code pénal
Cité par Art. 445-3, Code pénal
Cité par Art. 450-3, Code pénal
Cité par Art. 462-3, Code pénal
Cité par Art. 717-1, Code pénal
Cité par Art. 717-2, Code pénal
Cité par Art. 727-1, Code pénal
Cité par Art. 727-2, Code pénal
Cité par Art. L223-21, Code rural et de la pêche maritime
Cité par Art. R811-21, Code rural et de la pêche maritime
Cité par Art. L117, Code électoral
Cité par Art. L558-43, Code électoral
Cité par Art. LO135-1, Code électoral
Cité par Art. 35, Décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions
Cité par Art. 12, Loi du 28 mars 1882 portant sur l'organisation de l'enseignement primaire.

Art. 131-26, Code pénal

Les versions de ce document

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document