Code général des impôts, annexe II

Code général des impôts, annexe II

Version en vigueur depuis le 9 avril 2026

  • Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt

    • Première partie : Impôts d'Etat

      • Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées

        • Chapitre premier : Impôt sur le revenu

          • Section I : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus

            • I : Revenus fonciers

            • I bis : Bénéfices industriels et commerciaux

              • 1 : Imposition de certains profits immobiliers

              • 3 : Amortissement des biens d'investissement ouvrant droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée

              • 3 bis : Amortissement des immobilisations par composants

              • 4 bis : Provisions pour risques afférents à certaines opérations d'assurance et de réassurance

              • 5 : Provision pour investissement en faveur des entreprises de presse

              • 6 : Amortissement dégressif des biens d'équipement

              • 7 : Plus-values provenant de cessions d'éléments de l'actif immobilisé

              • 8 : Amortissement des biens donnés en location ou mis à disposition

              • 8 quater : Majoration d'amortissement des immobilisations acquises ou créées au moyen de certaines primes

              • 8-0 quinquies : Jeunes entreprises innovantes

              • 8 quinquies : Abattement des entreprises de pêche maritime

              • 9 : Contrôle des frais généraux - Obligations des entreprises

              • 12 : Régime simplifié d'imposition

            • II : Traitements et salaires

              • 1° Titres-restaurant

            • II bis : Bénéfices des professions non commerciales

              • 1° Récompenses internationales de niveau équivalent au prix Nobel

            • III : Revenus des capitaux mobiliers

              • 1 : Détermination de la masse des revenus distribués

              • 2 : Assiette de la retenue à la source sur les produits des actions, parts sociales et revenus assimilés versés à des personnes qui n'ont pas leur domicile réel ou leur siège en France

              • 3-0 bis : Revenus des valeurs mobilières émises hors de France et revenus assimilés

              • 3-0 A bis : Bons ou contrats de capitalisation ou placements de même nature investis en actions

              • 3 bis : Primes de remboursement et intérêts capitalisés

              • 4 : Emission d'obligations en France par les organismes étrangers ou internationaux. Régime spécial des titres émis avant le 1er janvier 1987

              • 6 : Contrôle des revenus mobiliers. Obligations des collectivités émettrices et des intermédiaires

              • 7 : Sociétés de capital-risque. Obligations des actionnaires

            • V : Plus-values de cession à titre onéreux de biens ou de droits de toute nature

            • VI : Taxe sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité

          • Section II : Revenu global

          • Section III : Calcul de l'impôt

            • II : Crédit d'impôt attaché aux revenus de capitaux mobiliers

              • Imputation prévue aux I et II de l'article 199 ter du code général des impôts

            • III : Réduction d'impôt accordée au titre de certains investissements réalisés outre-mer

          • Section IV : Tiers de confiance

        • Chapitre Ier bis : Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu

        • Chapitre II : Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales

        • Chapitre II bis : Taxe d'apprentissage

        • Chapitre III : Taxe sur les salaires

        • Chapitre VI : Participation des employeurs à l'effort de construction et participation des employeurs agricoles à l'effort de construction

        • Chapitre VI ter : Participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue

          • I : Dispositions générales

          • II : Employeurs occupant onze salariés et plus

          • IV : Régimes spéciaux

        • Chapitre VIII : Dispositions communes à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés

      • Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées

      • Titre II bis : Dispositions communes aux impôts directs et aux taxes sur le chiffre d'affaires

      • Titre III : Contributions indirectes

      • Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre

        • Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière

          • Section II : Les tarifs et leur application

            • II : Mutations de propriété à titre onéreux de meubles : Cessions de droits sociaux

            • III : Mutations à titre gratuit

            • III bis : Dispositions communes

            • IV : Actes et conventions concernant les sociétés, personnes morales et groupements

        • Chapitre Ier bis : Impôt de solidarité sur la fortune

        • Chapitre II : Droits de timbre

          • Section I : Droits de timbre proprement dits

            • I : Timbre de dimension : prescriptions et prohibitions

        • Chapitre III : Autres droits et taxes

          • 00I : Prélèvement sur les sommes versées par les organismes d'assurance et assimilés à raison des contrats d'assurances en cas de décès

          • 0I : Taxe sur les conventions d'assurance

        • Chapitre IV : Régimes spéciaux et exonérations de portée générale

          • Section unique : Dispositions diverses

            • 2° : Patrimoine artistique national

      • Titre V : Dispositions communes aux titres Ier, II et IV

    • Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes

      • Titre premier : Impositions communales

        • Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées

          • Section 0I : Taxes foncières

          • Section I : Taxe d'habitation

          • Section II : Cotisation foncière des entreprises

          • Section III : Règles d'évaluation de la valeur locative des biens imposables

            • I : Évaluation des propriétés bâties

            • II : Évaluation des propriétés non bâties. Règles particulières à la révision quinquennale (1970-1974)

            • III : Dispositions communes aux biens passibles des impôts directs locaux

          • Section IV : Autres taxes communales

            • I : Redevance communale des mines

              • 311 A
              • 311 B
              • 311 C
              • 311 D

              • 1° : Répartition du produit de la redevance : substances minérales autres que les hydrocarbures liquides et gazeux

              • 2° : Répartition du produit de la redevance : les hydrocarbures liquides et gazeux

            • II : Taxes facultatives

              • A : Taxe d'enlèvement des ordures ménagères

              • C : Taxe sur la cession de terrains devenus constructibles

      • Titre II : Impositions départementales

        • Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées

          • I bis : Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises

          • II : Redevance départementale des mines

      • Titre III : Impositions perçues au profit des régions et de la collectivité de Corse

        • Chapitre unique : Impôts directs et taxes assimilées

      • Titre III BIS : Impositions perçues au profit des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale

      • Titre IV : Impositions perçues au profit de certains établissements publics et d'organismes divers

        • Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées

        • Chapitre I bis : Taxes assimilées aux taxes sur le chiffre d'affaires

        • Chapitre II : Enregistrement, publicité foncière et timbre

          • Section I : Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages

          • Section V : Droit de timbre perçu au profit de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage

          • Section VI : Droit affecté au fonds d'indemnisation de la profession d'avoués près les cours d'appel et contribution pour l'aide juridique

          • Section VII : Droits perçus au profit de la Caisse nationale de l'assurance maladie

      • Titre V : Dispositions communes aux titres I à IV

        • Chapitre premier : Fixation des taux à retenir pour le calcul des impositions directes locales

        • Chapitre III : Dispositions relatives à la fiscalité directe locale applicables dans les départements d'outre-mer

          • 329

          • I : Taxes foncières

            • 1° : Taxe foncière sur les propriétés non bâties

            • 2° : Dispositions communes aux propriétés bâties et non bâties

          • III : Dispositions communes aux taxes foncières et à la taxe d'habitation

          • IV : Règles d'évaluation de la valeur locative des biens imposables

            • 333

            • A : Évaluation des propriétés bâties

            • B : Évaluation des propriétés non bâties.

      • Titre V BIS : Dispositions relatives à la mise à jour annuelle des tarifs et des valeurs locatives des locaux professionnels

        • Chapitre unique : Mise à jour annuelle

      • Titre VI : Dispositions relatives à l'actualisation des paramètres collectifs d'évaluation des locaux professionnels

        • Chapitre unique : Détermination des paramètres collectifs d'évaluation

    • Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties

  • Livre II : Recouvrement de l'impôt

    • Chapitre premier : Paiement de l'impôt

      • Section I : Impôts directs et taxes assimilées

        • 00I : Etablissement et mise en recouvrement des rôles

        • III : Sociétés étrangères ayant des exploitations en France. Retenue à la source

        • III bis : Solidarité entre époux et partenaires liés par un pacte civil de solidarité

        • IV : Taxe sur les salaires. Taux majorés

      • Section I bis : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées

        • I : Taxe sur la valeur ajoutée

      • Section III : Enregistrement, publicité foncière, timbre

        • I : Dation en paiement

          • 1° Remise d'œuvres d'art, de livres, d'objets de collection, de documents de haute valeur artistique ou historique

          • 2° : Remise d'immeubles au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres

          • 3° : Remise d'immeubles en nature de bois et forêts ou espaces naturels

    • Chapitre I bis : Pénalités

    • Chapitre II : Procédures

    • Chapitre II bis : Sûretés et privilèges

      • Section I : Publicité du privilège du Trésor

    • Chapitre II ter : Dégrèvements et restitutions d'impôts

    • Chapitre V : Compétences des fonctionnaires de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects



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