Art. 371 AJ, Code général des impôts, annexe II
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L5101MDB
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CAA Douai, 2e, 04-10-2011, n° 10DA01677 Abonnés
CE 9/10 SSR, 25-06-2012, n° 337139 Abonnés
CE 3/8 SSR, 17-03-2014, n° 354701 Abonnés
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