Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE RFPI - Revenus fonciers et profits du patrimoine immobilier - BOI-RFPI-20240228 / TITRE « RFPI – Plus-value immobilière – Fait générateur - BOI-RFPI-PVI-30-10-20120912 » Abonnés
CE 3/8 ch.-r., 24-11-2017, n° 396209 Abonnés