Cité dans la RUBRIQUE taxe sur la valeur ajoutée (tva) / TITRE « TVA : modalités de remboursement du crédit de taxe déductible en cas de cessation d'activité » / jurisprudence / lexbase fiscal n°303 du 8 mai 2008 Abonnés
CE 9/10 SSR, 30-12-2011, n° 323188 Abonnés
CAA Versailles, 1ère, 19-06-2012, n° 10VE00294 Abonnés
CE 3/8 ch.-r., 12-07-2021, n° 433977, mentionné aux tables du recueil Lebon Abonnés
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