Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE RPPM - Revenus et profits du patrimoine mobilier - BOI-RPPM-20190902 / TITRE « RPPM - Revenus et profits du patrimoine mobilier, gains et profits assimilés - Modalités particulières d'imposition - Régime fiscal des revenus distribués par les sociétés françaises à des non-résidents - Retenue à la source applicable aux produits distribués par les sociétés étrangères exerçant une activité en France - Régime de droit commun - BOI-RPPM-RCM-30-30-30-10-20170306 » Abonnés
CE 3/8 ch.-r., 29-03-2017, n° 394950, mentionné aux tables du recueil Lebon Abonnés
CAA Versailles, 7e, 09-05-2019, n° 17VE03169 Abonnés
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