Art. 163 nonies, Code général des impôts, annexe II

Art. 163 nonies, Code général des impôts, annexe II

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L0749IH9

Pour la détermination du montant de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue, l'effectif de l'entreprise est calculé conformément à l'article R. 6331-1 du code du travail.

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