Réf. : Cass. civ. 1, 1er décembre 2021, n° 20-17.892, F-D (N° Lexbase : A21507ED)
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par Alexandra Martinez-Ohayon
le 14 Décembre 2021
► Le fait d’exposer les moyens et prétentions des parties, selon des modalités différentes, est de nature à faire peser un doute légitime sur l’impartialité de la juridiction.
Faits et procédure. Dans cette affaire, un jugement a prononcé le divorce entre deux époux.
Le pourvoi. L’époux fait grief à l’arrêt rendu le 7 juillet 2020 par la cour d’appel de Pau d’avoir prononcé le divorce à ses torts exclusifs, et de l’avoir notamment condamné à payer à son ex-épouse la somme de 10 000 euros à titre de dommages-intérêts et de rejeter le surplus des demandes. L’intéressé énonce la violation par la cour d’appel de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales (N° Lexbase : L7558AIR), et des articles 455 (N° Lexbase : L6565H7B) et 458 (N° Lexbase : L6568H7E) du Code de procédure civile. En l’espèce, la cour d’appel a visé dans l’exposé du litige, sans commentaire, les dernières conclusions déposées par l’épouse, néanmoins, elle a visé les écritures de l’époux, en les qualifiant « d'excessivement non synthétiques et inutilement répétitives », puis évoque, dans les motifs, « le fatras de développements de l'appelant ».
Solution. Énonçant la solution précitée au visa de l’article 6, § 1, de la CESDH et de l’article 455 du Code de procédure civile, la Cour de cassation censure le raisonnement des juges d’appel, et casse et annule en toutes ses dispositions l’arrêt d’appel.
Pour aller plus loin : v. C. Bléry, ÉTUDE : La contestation de l’impartialité du juge ou de la juridiction, L’impartialité attendue du juge, in Procédure civile, (dir. E. Vergès), Lexbase (N° Lexbase : E2122484). |
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