Le Quotidien du 6 juillet 2021 : Expropriation

[Brèves] Refus de déplacement d'une ligne électrique implantée sur une propriété privée : compétence du juge de l’expropriation

Réf. : T. confl., 14 juin 2021, n° 4208 (N° Lexbase : A14114W8)

Lecture: 2 min

N8150BYI

Citer l'article

Créer un lien vers ce contenu

[Brèves] Refus de déplacement d'une ligne électrique implantée sur une propriété privée : compétence du juge de l’expropriation. Lire en ligne : https://www.lexbase.fr/article-juridique/69692245-breves-refus-de-deplacement-d-une-ligne-electrique-implantee-sur-une-propriete-privee-competence-du
Copier

par Yann Le Foll

le 30 Juin 2021

► Une demande d'indemnisation des préjudices résultant du refus de déplacement d'une ligne électrique implantée sur une propriété privée relève de la compétence du juge de l’expropriation.

Principe. En application des dispositions des articles L. 323-4 (N° Lexbase : L2579IQL), L. 323-6 (N° Lexbase : L2581IQN) et L. 323-7 (N° Lexbase : L2582IQP) du Code de l’énergie, les conséquences des dommages purement accidentels causés par les travaux de construction, de réparation ou d'entretien des ouvrages relèvent de la compétence des juridictions administratives.

En revanche, les juridictions judiciaires sont seules compétentes pour connaître des dommages qui sont les conséquences certaines, directes et immédiates des servitudes instituées au profit des concessionnaires de distribution d'énergie, tels que la dépréciation de l'immeuble, les troubles de jouissance et d'exploitation, la gêne occasionnée par le passage des préposés à la surveillance et à l'entretien (T. confl., 29 septembre 1997, n° 03024 N° Lexbase : A5724BQ3).

Application. Les préjudices dont les requérants demandent réparation sont liés à l’impossibilité d’exercer leur droit de bâtir en raison de l’absence de déplacement de la ligne électrique, quand bien même ils résulteraient de l’inexécution par Enedis de la convention qui aurait été conclue par suite de leur acceptation de la proposition relative aux modalités de déplacement de la ligne reçue le 16 juin 2015.

Dès lors, les conclusions tendant à la réparation de ces préjudices relèvent de la compétence du juge de l’expropriation (voir pour la même solution concernant un litige concernant les conséquences des dommages causés par les servitudes nécessaires à la construction d'une ligne électrique, T. confl., 9 juillet 2012, n° 3859 N° Lexbase : A8455IQ9).

newsid:478150

Utilisation des cookies sur Lexbase

Notre site utilise des cookies à des fins statistiques, communicatives et commerciales. Vous pouvez paramétrer chaque cookie de façon individuelle, accepter l'ensemble des cookies ou n'accepter que les cookies fonctionnels.

En savoir plus

Parcours utilisateur

Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.

Réseaux sociaux

Nous intégrons à Lexbase.fr du contenu créé par Lexbase et diffusé via la plateforme de streaming Youtube. Ces intégrations impliquent des cookies de navigation lorsque l’utilisateur souhaite accéder à la vidéo. En les acceptant, les vidéos éditoriales de Lexbase vous seront accessibles.

Données analytiques

Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.