[Brèves] Refus de déplacement d'une ligne électrique implantée sur une propriété privée : compétence du juge de l’expropriation

► Une demande d'indemnisation des préjudices résultant du refus de déplacement d'une ligne électrique implantée sur une propriété privée relève de la compétence du juge de l’expropriation.

Principe. En application des dispositions des articles L. 323-4 (N° Lexbase : L2579IQL), L. 323-6 (N° Lexbase : L2581IQN) et L. 323-7 (N° Lexbase : L2582IQP) du Code de l’énergie, les conséquences des dommages purement accidentels causés par les travaux de construction, de réparation ou d'entretien des ouvrages relèvent de la compétence des juridictions administratives.

En revanche, les juridictions judiciaires sont seules compétentes pour connaître des dommages qui sont les conséquences certaines, directes et immédiates des servitudes instituées au profit des concessionnaires de distribution d'énergie, tels que la dépréciation de l'immeuble, les troubles de jouissance et d'exploitation, la gêne occasionnée par le passage des préposés à la surveillance et à l'entretien (T. confl., 29 septembre 1997, n° 03024 N° Lexbase : A5724BQ3).

Application. Les préjudices dont les requérants demandent réparation sont liés à l’impossibilité d’exercer leur droit de bâtir en raison de l’absence de déplacement de la ligne électrique, quand bien même ils résulteraient de l’inexécution par Enedis de la convention qui aurait été conclue par suite de leur acceptation de la proposition relative aux modalités de déplacement de la ligne reçue le 16 juin 2015.

Dès lors, les conclusions tendant à la réparation de ces préjudices relèvent de la compétence du juge de l’expropriation (voir pour la même solution concernant un litige concernant les conséquences des dommages causés par les servitudes nécessaires à la construction d'une ligne électrique, T. confl., 9 juillet 2012, n° 3859 N° Lexbase : A8455IQ9).

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