L'agent immobilier est tenu d'une obligation de conseil et à un devoir d'information à l'occasion des opérations réalisées par son entremise ; cependant, cette obligation s'exerce en fonction des connaissances que l'on est en droit d'attendre de l'agent qui est un professionnel de la vente et de l'immobilier mais non de la construction et ne peut avoir la compétence technique d'un architecte ; sa responsabilité ne peut être engagée lorsque les désordres affectant l'immeuble n'étaient pas apparents au moment de la vente et que la preuve n'est pas apportée qu'il connaissait le vice. C'est en ces termes que s'est prononcée la cour d'appel de Douai, dans un arrêt rendu le 10 mai 2012 (CA Douai, 10 mai 2012, n° 11/04997
N° Lexbase : A4971ILP). En l'espèce, M. R. et Mme D. avaient vendu à Mme B. un immeuble qui avait fait l'objet, depuis moins de dix ans, de travaux d'agrandissement par aménagement des combles réalisés par le vendeur. A la suite de problèmes électriques survenus après la vente, Mme B. avait fait constater que l'installation électrique cachée dans le faux plafond était dangereuse et que les travaux d'aménagement des combles présentaient de nombreuses malfaçons, et révélaient un défaut de conception et de construction qui avait entraîné le fléchissement de la toiture et du plancher des combles, découvert lors de la destruction du faux plafond du rez-de-chaussée et qui était susceptible d'engendrer l'effondrement de l'ensemble, présentant ainsi un danger imminent dans l'habitation. La garantie décennale des vendeurs-constructeurs pour les travaux qu'ils avaient réalisés ayant été retenue en application des articles 1792 (
N° Lexbase : L1920ABQ) et 1792-2 (
N° Lexbase : L6349G9Z) du Code civil, ceux-ci recherchaient la responsabilité de l'agent immobilier au titre de son obligation de conseil et de son devoir d'information. S'il ressortait du rapport de l'expert qu'un agent immobilier ayant acquis une expérience en matière de construction aurait dû s'interroger sur la conformité des travaux, les juges relèvent toutefois que, dès lors qu'il n'est pas exigé d'un agent immobilier qu'il soit un spécialiste des techniques de la construction il ne pouvait être reproché à l'agence en cause de n'avoir pas signalé les désordres affectant l'aménagement des combles, les constatations relevées par l'expert n'étant pas des indices susceptibles de laisser suspecter des malfaçons et défauts de conformité pour un non professionnel de la construction. Aucune faute ne pouvant être reprochée à l'agence immobilière, les vendeurs ont été déboutés de leur appel en garantie.
© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable