[Brèves] Force majeure : absence du caractère imprévisible de l'événement

Ne constitue pas un cas de force majeure permettant à l'employeur de s'exonérer de tout ou partie des obligations nées de la rupture d'un contrat de travail, et qui s'entend de la survenance d'un événement extérieur, imprévisible lors de la conclusion du contrat et irrésistible dans son exécution, la décision du président de la Polynésie française de mettre fin aux fonctions d'un directeur du fonds de développement des archipels, nommé par décret, qui n'était pas imprévisible puisqu'une telle éventualité était prévue au contrat de travail dudit directeur. Telle est la solution retenue par la Chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 16 mai 2012 (Cass. soc., 16 mai 2012, n° 10-17.726, F-P+B+R N° Lexbase : A7062IL7).
Dans cette affaire, rendu sur renvoi après cassation (Cass. soc., 28 janvier 2009, n° 07-42.809, FS-P+B N° Lexbase : A9567ECC ; sur cet arrêt, lire N° Lexbase : N4920BI3), par arrêté du 19 novembre 2003, le président du gouvernement de la Polynésie française a nommé M. B. en qualité de directeur du Fonds de développement des archipels. Le 19 décembre suivant, un contrat de travail a été signé, lequel stipulait qu'il prendrait fin notamment sur décision du conseil des ministres. Par arrêté du 29 mars 2005, le président de la Polynésie française a mis fin aux fonctions de l'intéressé, lequel, estimant que son licenciement était intervenu sans cause réelle et sérieuse, a saisi le tribunal du travail. Pour rejeter la demande du salarié en paiement d'indemnités de rupture, la cour d'appel (CA Papeete, 18 février 2010, n° 58/SOC N° Lexbase : A4230E9K), après avoir constaté que le contrat de travail stipulait qu'il pouvait être mis fin à ses fonctions sur décision du conseil des ministres, relève que l'arrêté de cessation des fonctions, dont la régularité n'est pas contestée, comporte les caractéristiques d'un acte de I'administration, donc extérieur, irrésistible puisque le Fonds de développement des archipels ne pouvait légalement maintenir l'intéressé dans son poste dès lors qu'un arrêté mettait fin à ses fonctions et qu'un autre arrêté du même jour nommait en ses lieu et place une tierce personne, et rendait impossible la poursuite dudit contrat, et en déduit que les conditions requises pour constituer un cas de force majeure sont réunies. Pour la Haute juridiction, la cour d'appel, aurait dû en déduire l'absence de force majeure (sur les évènements relatifs à l'employeur ne constituant pas un cas de force majeure, cf. l’Ouvrage "Droit du travail" N° Lexbase : E9903ESL).

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable