Dans un arrêt du 24 mai 2012, la CJUE annule l'arrêt du Tribunal (TPIUE, 17 février 2011, aff. T-10/09
N° Lexbase : A3775GX4) qui n'a pas reconnu, en matière de marques, le caractère distinctif du signe "F1" (CJUE, 24 mai 2012, C-196/11 P
N° Lexbase : A0152IML). La Cour rappelle, tout d'abord, que la marque communautaire ne se substitue pas aux marques nationales des Etats membres et que ces deux types de marques coexistent dans la vie économique de l'Union. Elle précise que dans ce système dual des marques, l'enregistrement des marques nationales est réservé aux Etats membres et que, de ce fait, l'OHMI et le Tribunal ne sont compétents ni pour l'enregistrement ni pour la constatation de la nullité de ces marques. Dans ces circonstances, la Cour relève que la validité d'une marque nationale peut être mise en cause non dans le cadre d'une procédure d'opposition à une demande d'enregistrement d'une marque communautaire, mais uniquement dans le cadre d'une procédure de nullité entamée dans l'Etat membre où la marque nationale a été enregistrée. De surcroît, selon la Cour, il n'est pas possible de constater, dans le cadre d'une telle procédure d'opposition, qu'un signe identique à une marque nationale n'a pas de caractère distinctif, c'est-à-dire la capacité de permettre au public d'associer les produits et services désignés par le signe avec la société ayant demandé son enregistrement. En effet, une telle constatation serait susceptible d'éliminer la protection que les marques nationales sont censées offrir. Dès lors, la Cour relève que, dans une situation comme celle de l'espèce, l'OHMI et, par conséquent, le Tribunal sont tenus de vérifier de quelle manière le public pertinent perçoit le signe identique à la marque nationale, uniquement pour la marque dont l'enregistrement est demandé et d'apprécier, le cas échéant, le degré du caractère distinctif de ce signe. A cet égard, la Cour souligne qu'il doit être reconnu un certain degré de caractère distinctif d'une marque nationale invoquée à l'appui d'une opposition à l'enregistrement d'une marque communautaire. Dans ces conditions, la Cour constate que, en jugeant que le signe "F1", identique aux marques nationales de Formula One Licensing, était dépourvu de tout caractère distinctif, le Tribunal a mis en cause la validité des ces marques dans le cadre d'une procédure d'enregistrement d'une marque communautaires et a ainsi violé le Règlement sur la marque communautaire (Règlement n° 40/94, du 20 décembre 1993
N° Lexbase : L5799AUC). En conséquence, la Cour annule l'arrêt du Tribunal et, étant donné qu'elle n'est pas en mesure de trancher le litige, renvoie l'affaire devant ce dernier.
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