Un décret, publié au Journal officiel du 8 septembre 2017 (décret n° 2017-1324 du 6 septembre 2017, relatif aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement
N° Lexbase : L6791LGM), prend les dispositions réglementaires nécessaires à la transposition de la Directive 2014/65/UE du 15 mai 2014, concernant les marchés financiers (
N° Lexbase : L5484I3I dite "MIF II"), ainsi qu'à la mise en oeuvre du Règlement n° 600/2014 du 15 mai 2014, concernant les marchés financiers (
N° Lexbase : L4857I3B dit "MIFIR"). Il complète les dispositions de l'ordonnance en ce qui concerne la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement.
S'ajoute à ces textes, un arrêté, publié au Journal officiel du même jour (arrêté du 6 septembre 2017, concernant la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement
N° Lexbase : L6870LGK), qui modifie les textes suivants :
- l'arrêté du 20 février 2007, relatif aux exigences de fonds propres applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement (
N° Lexbase : L5430HUN) ;
- l'arrêté du 19 décembre 2014, concernant la publication d'informations relatives aux actifs grevés (
N° Lexbase : L1127I7U) ;
- l'arrêté du 3 novembre 2014, relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumises au contrôle de l'ACPR (
N° Lexbase : L7083I44) ;
- l'arrêté du 3 novembre 2014, relatif à la surveillance prudentielle sur base consolidée (
N° Lexbase : L7067I4I) ;
- l'arrêté du 3 novembre 2014, relatif au processus de surveillance prudentielle et d'évaluation des risques des prestataires de services bancaires et des entreprises d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille (
N° Lexbase : L7068I4K);
- l'arrêté du 3 novembre 2014, relatif à la surveillance complémentaires des conglomérats financiers (
N° Lexbase : L7100I4Q).
Toujours dans le cadre de la transposition de la Directive "MIF II", un autre arrêt modifie les règles relatives au cantonnement des fonds de la clientèle des entreprises d'investissement (arrêté du 6 septembre 2017, relatif au cantonnement des fonds de la clientèle des entreprises d'investissement
N° Lexbase : L6810LGC).
Ces textes entreront en vigueur le 3 janvier 2018.
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