[Brèves] Appréciation par le juge des préjudices résultant du non-respect de la procédure de licenciement et de la perte injustifiée d'un emploi

L'existence d'un préjudice résultant du non-respect de la procédure de licenciement et l'évaluation qui en est faite relèvent du pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond. De plus, il résulte de l'article L. 1235-5 du Code du travail (N° Lexbase : L7490K9B) que la perte injustifiée de son emploi par le salarié lui cause un préjudice dont il appartient au juge d'apprécier l'étendue. Telles sont les solutions dégagées par la Chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 13 septembre 2017 (Cass. soc., 13 septembre 2017, n° 16-13.578, FP-P+B+R+I N° Lexbase : A4162WRL).

Dans cette affaire, un salarié d'une société placée en liquidation judiciaire saisit la juridiction prud'homale d'une demande en requalification de son contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée.

La cour d'appel (CA Chambéry, 12 janvier 2016, n° 14/02309 N° Lexbase : A4468N3U) rejette sa demande de dommages-intérêts pour irrégularité de la procédure de licenciement ainsi que sa demande de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail. Le salarié forme un pourvoi en cassation.

En énonçant la règle susvisée, la Haute juridiction casse et annule l'arrêt rendu par la cour d'appel. En effet, la cour d'appel qui, pour rejeter la demande en paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, a retenu que le salarié qui doit justifier du préjudice subi du fait du licenciement pour prétendre à une indemnité, a toujours su qu'il était embauché pour l'été, qu'il ne conteste pas que son contrat est allé au terme convenu et qu'il ne justifie d'aucun préjudice du fait d'un licenciement abusif, viole l'article L. 1235-5 du Code du travail. En revanche, la cour d'appel, qui a estimé que le salarié ne justifiait d'aucun préjudice résultant du non-respect de la procédure de licenciement, a correctement exercé son pouvoir souverain d'appréciation (cf. l’Ouvrage "Droit du travail" N° Lexbase : E9245ES9 et N° Lexbase : E9109ES8).

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable