[Brèves] Déchéance du pourvoi en cassation formé contre l'exécution d'un mandat d'arrêt européen pour défaut de signature du demandeur

Il résulte des articles 574-2 (N° Lexbase : L0866DYQ) et 584 (N° Lexbase : L4425AZW) du Code de procédure pénale que le mémoire personnel produit au soutien d'un pourvoi contre un arrêt statuant sur la remise d'une personne à un Etat membre de l'Union européenne en exécution d'un mandat d'arrêt européen doit, à peine de déchéance du pourvoi, être signé par le demandeur lui-même. Telle est la solution rappelée par un arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation, rendu le 22 août 2017 (Cass. crim., 22 août 2017, n° 17-85.031, F-P+B N° Lexbase : A3350WQ7 ; cf., en ce sens, Cass. crim., 22 juillet 2004, n° 04-84.158, F-P+F+I N° Lexbase : A1343DD4).

Dans cette affaire, M. Z s'est régulièrement pourvu en cassation, le 13 juillet 2017, contre un arrêt de la chambre de l'instruction, en date du 10 juillet, statuant sur sa remise à un Etat membre de l'Union européenne. Le mémoire déposé au greffe de la chambre de l'instruction par l'avocat de M. Z, le 24 juillet 2017, ne comporte la signature de ce dernier que sur une feuille distincte des feuillets paginés supportant le texte dactylographié établi à l'en-tête du cabinet de cet avocat.

Retenant que le demandeur ne pouvant, dans ces conditions, être regardé comme ayant régulièrement signé le mémoire produit, la Haute cour le déclare déchu de son pourvoi, après avoir énoncé les principes susvisés (cf. l’Ouvrage "Procédure pénale" N° Lexbase : E2530EUA).

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