[Brèves] Installation d'une centrale photovoltaïque à domicile : le décret "moratoire" est inopérant pour les conventions de raccordement acceptées avant le 10 décembre 2010

Le gestionnaire ne peut pas opposer le décret "moratoire" du 9 décembre 2010 (décret n° 2010-1510, suspendant l'obligation d'achat de l'électricité produite par certaines installations utilisant l'énergie radiative du soleil N° Lexbase : L8796IN4) à une demande d'installation d'une centrale photovoltaïque à domicile ayant donné lieu à une convention de raccordement acceptée avant le 10 décembre 2010. Ainsi statue la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 6 septembre 2017 (Cass. civ. 1, 6 septembre 2017, n° 16-13.546, F-P+B N° Lexbase : A1123WRZ, voir dans le même sens, Cass. com., 24 juin 2014, n° 13-17.843, F-P+B N° Lexbase : L8796IN4).

Le décret du 9 décembre 2010 a suspendu l'obligation d'achat, pendant une durée de trois mois, à compter du 10 décembre 2010, date de son entrée en vigueur, tout en prévoyant qu'il ne s'appliquait pas aux installations dont le producteur avait notifié au gestionnaire de réseau, avant le 2 décembre 2010, son acceptation de la proposition technique et financière de raccordement. En l'espèce, la société X n'a pas établi une telle proposition au bénéfice de M. Y mais lui a directement adressé une proposition de convention de raccordement au contenu définitif engageant le gestionnaire de réseau, et que cette proposition a été acceptée par le pétitionnaire et adressée au gestionnaire avec son acompte, avant l'entrée en vigueur du décret.

La cour d'appel en a exactement déduit que M. Y pouvait bénéficier de la poursuite de la procédure de raccordement et prétendre à la conclusion d'un contrat d'achat d'électricité au tarif applicable à la date de demande complète de raccordement de son installation au réseau, sans que fût nécessaire la signature d'un tel contrat avant la date d'entrée en vigueur du décret.

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