Réf. : Cass. civ. 1, 17 juin 2010, n° 09-14.144, Société Gt immobilier, F-P+B+I (N° Lexbase : A0960E3X)
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N4369BPI
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Le 07 Octobre 2010
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Réf. : Cass. soc., 15 juin 2010, n° 08-70.391, Société Philippe Delaere, FS-P+B (N° Lexbase : A0917E3D)
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N4356BPZ
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Le 07 Octobre 2010
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Réf. : Décret n° 2010-661 du 15 juin 2010, relatif à la prise en charge du tutorat des jeunes embauchés ou des stagiaires (N° Lexbase : L5847IMI)
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N4343BPK
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Le 07 Octobre 2010
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Réf. : CE 4° et 5° s-s-r., 18 juin 2010, n° 337898, Société l'Office central d'accession au logement, mentionné dans les tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A9747EZZ)
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N4326BPW
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Le 07 Octobre 2010
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Réf. : Const., art. 65 (N° Lexbase : L0894AHL)
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N4375BPQ
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Le 22 Septembre 2013
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Réf. : CEDH, 24 juin 2010, Req. 30141/04, Schalk et Kopf c/ Autriche (N° Lexbase : A2744E3Z)
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N4379BPU
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Le 07 Octobre 2010
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Réf. : CJUE, 17 juin 2008, aff. C-413/08 (N° Lexbase : A1920E3I)
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N4281BPA
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Le 25 Février 2011
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Réf. : Cass. com., 22 juin 2010, n° 09-67.814, Le crédit agricole mutuel Pyrénées-Gascogne c/ M. D. X., FS-P+B+I (N° Lexbase : A2722E39)
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N4374BPP
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Le 07 Octobre 2010
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