Loi n° 70-612 du 10 juillet 1970 tendant à faciliter la suppression de l'habitat insalubre
Lecture: 6 min
L2048A4M
Pour l'application de la présente loi à Mayotte :
1° Au deuxième alinéa de l'article 13, les mots : "des articles L. 1331-25 et L. 1331-28 du code de la santé publique" sont remplacés par les mots : "de l'article L. 1331-28 du code de la santé publique" ;
2° Au deuxième alinéa de l'article 14, les mots : "de l'article L. 1331-25 ou" sont supprimés ;
3° Jusqu'à l'entrée en vigueur à Mayotte de l'article L. 12-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, au deuxième alinéa de l'article 17 de la présente loi, les mots : "produit les effets visés à l'article L. 12-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique" sont remplacés par les dispositions suivantes :
"produit les effets suivants :
"a) L'ordonnance d'expropriation éteint, par elle-même et à sa date, tous droits réels ou personnels existant sur les immeubles expropriés ;
"b) Il en est de même des cessions amiables consenties après déclaration d'utilité publique et, lorsqu'il en est donné acte par ordonnance du juge de l'expropriation désigné, des cessions amiables antérieures à la déclaration d'utilité publique ;
"c) Les inscriptions de privilèges ou d'hypothèques éteints par application des dispositions mentionnées ci-dessus sont périmées à l'expiration d'un délai de six mois à compter du jour de la publication de l'ordonnance d'expropriation devenue irrévocable, de l'acte de cession amiable passé après déclaration d'utilité publique ou de l'ordonnance de donné acte d'une vente antérieure à la déclaration d'utilité publique. Cette péremption ne pourra être constatée à la publicité foncière que sur justification, par tout intéressé, du caractère irrévocable ou définitif des procédures susvisées emportant extinction des droits réels ou personnels existant sur les immeubles expropriés ;
"d) Les dispositions du présent article sont applicables aux acquisitions réalisées dans les conditions prévues aux articles L. 123-17 et L. 213-5 du code de l'urbanisme." ;
4° Jusqu'à l'entrée en vigueur à Mayotte des articles L. 13-1 à L. 13-20 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, le premier alinéa de l'article 18 de la loi précitée est remplacé par l'alinéa suivant :
"L'indemnité d'expropriation est fixée selon la procédure et calculée conformément aux règles applicables localement."
Cité dans la RUBRIQUE expropriation / TITRE « Chronique de droit de l'expropriation - Septembre 2012 » / jurisprudence / lexbase public n°257 du 6 septembre 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE outre-mer / TITRE « Ordonnance portant extension et adaptation à Mayotte du Code de la construction et de l'habitation ainsi que de diverses lois relatives au logement » / brèves / lexbase droit privé n°483 du 3 mai 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE expropriation / TITRE « Expropriation d'un site comportant des logements salubres et insalubres : évaluation des locaux selon des règles distinctes » / brèves / le quotidien du 20 septembre 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE habitat-logement / TITRE « La procédure spécifique d'expropriation pour lutter contre l'habitat insalubre conforme à la Constitution » / doctrine / la lettre juridique n°413 du 21 octobre 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE habitat-logement / TITRE « La ratification de l'ordonnance relative à la lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux (première partie) » / textes / lexbase public n°9 du 20 juillet 2006 Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE ENR - ENREGISTREMENT - BOI-ENR-20120912 / TITRE « ENR - Mutations de propriété à titre onéreux d'immeubles - Mutations autres que les échanges - Régime fiscal privilégié des acquisitions réalisées par les personnes de droit public en raison de leur finalité - BOI-ENR-DMTOI-10-80-20-20150521 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE RFPI - Revenus fonciers et profits du patrimoine immobilier - BOI-RFPI-20210225 / TITRE « RFPI - Plus-values immobilières - Exonérations liées à la nature des opérations réalisées - BOI-RFPI-PVI-10-40-60-20180509 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE RFPI - Revenus fonciers et profits du patrimoine immobilier - BOI-RFPI-20210225 / TITRE « RFPI - Plus-values immobilières - Détermination de la plus-value brute - Prix de cession - BOI-RFPI-PVI-20-10-10-20160302 » Abonnés
Utilisation des cookies sur Lexbase
Notre site utilise des cookies à des fins statistiques, communicatives et commerciales. Vous pouvez paramétrer chaque cookie de façon individuelle, accepter l'ensemble des cookies ou n'accepter que les cookies fonctionnels.
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.
Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.