Constitution 04-10-1958, art. 62

Constitution 04-10-1958, art. 62

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L1328A93





Constitution de la Ve République

4 octobre 1958

Titre VII. - Le Conseil constitutionnel

Article 62

Une disposition déclarée inconstitutionnelle ne peut être promulguée ni mise en application.

Les décisions du Conseil constitutionnel ne sont susceptibles d'aucun recours. Elles s'imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles.

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