Le Quotidien

La spécificité de la procédure devant la Cour de cassation, en matière commerciale, justifie de réserver aux seuls avocats spécialisés le droit de postuler, conclure et débattre devant cette Cour. Telle est la réponse de la Chambre commerciale au demandeur qui faisait valoir que ce principe de représentation obligatoire était contraire notamment aux règles du droit international et à la Convention européenne des droits de l'homme (Cass. com. 4 juin 2002 N° Lexbase : A8411AY8). La Haute cour rejette traditionnellement cet argument. Elle avait ainsi pu énoncer en 1990 que "cette règle (représentation obligatoire) ne porte en rien atteinte aux droits définis par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales" (Cass. 2è civ. 26 novembre 1990 N° Lexbase : A5221AHT).
En matière civile, un tel ministère est obligatoire sauf dans certaines procédures, définies par la loi (N° Lexbase : L1800ADZ). Les exceptions sont par exemple les prud'hommes, le contentieux de l'expropriation ou celui du surendettement.

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Dans un arrêt rendu le 11 juin dernier (N° Lexbase : A8856AYN), la Chambre criminelle de la Cour de cassation a estimé que la méthode dite du "testing", pratiquée par l'association SOS-Racisme à l'entrée des boîtes de nuit, était un moyen de preuve suffisant pour faire reconnaître des discriminations raciales. Même si elle ne s'est pas prononcée sur la caractère licite du testing, la Cour a rappelé que, conformément à l'article 427 du Code de procédure pénale (N° Lexbase : L3833AZY), "aucune disposition légale ne permet aux juges répressifs d'écarter les moyens de preuve produits par les parties au seul motif qu'il auraient été obtenus de façon illicite ou déloyale". Mis en place par SOS-Racisme, les testings consistent à présenter des couples d'origines ethniques différentes à l'entrée d'une discothèque afin de vérifier si l'établissement pratique une forme de discrimination raciale (source : AP).

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