Le Quotidien

Le décret portant publication de la convention sur le statut de la Cour pénale internationale (CPI) vient de paraître au Journal officiel (N° Lexbase : L4289A3A). Adoptée à Rome le 17 juillet 1998, cette convention a finalement été ratifiée par plus de 60 pays il y a deux mois, ce qui a permis l'établissement officiel de la CPI, le 11 avril 2002. La convention définit le mode de fonctionnement de la Cour, les crimes relevant de sa compétence, les peines encourues... Elle entrera effectivement en vigueur le 1er juillet 2002 et la CPI, dont le siège sera à La Haye, devrait être opérationnelle au début de l'année 2003.

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Deux décrets du 10 juin dernier modifient le mode de calcul du taux effectif global (TEG) des crédits à la consommation (décret n° 2002-927 et décret n° 2002-928 du 10 juin 2002). Ces textes transposent ainsi une directive communautaire de 1986 prévoyant une seule formule de calcul du taux annuel pour tous les pays de l'Union européenne (directive n° 87/102 du Conseil du 22 décembre 1986 N° Lexbase : L9737AU8). Cette nouvelle formule ne modifiera pas le coût réel du crédit et des échéances payées par le consommateur, mais elle conduit cependant à afficher un taux annuel plus élevé. Le montant du remboursement ne changera pas. Le ministère des Finances donne ainsi un exemple : un taux mensuel de 1 % payé par le consommateur conduira à afficher un taux annuel de 12,68 % avec la nouvelle formule alors que l'ancienne formule donnait un taux annuel de 12 %. Le nouveau mode de calcul entrera en vigueur le 1er juillet 2002. Cette uniformisation de la méthode de calcul du TEG constitue un premier pas vers une véritable harmonisation du crédit à la consommation en Europe.

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