[Brèves] Code monétaire et financier : les nouvelles modifications de la partie réglementaire

► Publié au Journal officiel du 21 juillet 2023, le décret n° 2023-631, modifie la partie réglementaire du Code monétaire et financier.

À la suite de la publication de la loi n° 2021-875, du 1^er juillet 2021, visant à améliorer la trésorerie des associations N° Lexbase : L0464L7C, et notamment son article 4 modifiant l’article L. 312-20 du Code monétaire et financier N° Lexbase : L0771L7P, le décret du 21 juillet 2023 modifie l’article R. 312-20 de ce code N° Lexbase : L4039KYA afin de permettre l’identification du statut juridique des personnes morales dont les sommes détenues sur leurs comptes font l’objet d’un dépôt à la Caisse des dépôts et consignations en application du I de l’article L. 312-20 du même code.

Le décret n° 2023-631 procède par ailleurs à la correction d’erreurs matérielles, l’article 4 du décret n° 2023-63, du 3 février 2023 N° Lexbase : L2335MIC faisant référence à des articles du livre VII du Code monétaire et financier qui ont été abrogés par l’article 7 du décret n° 2022-1456, du 23 novembre 2022 N° Lexbase : Z054792M.

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