Article 1
Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
I. - Au 2° du III de l'article R. 312-20, après les mots : « ou sa raison sociale », sont insérés les mots : « , son statut juridique ».
II. - Aux articles R. 752-4, R. 753-4 et R. 754-3, la ligne :
«
R. 312-20 à l'exception du a du 1° de son IV | n° 2016-73 du 29 janvier 2016 |
»
est remplacée par la ligne suivante :
«
R. 312-20 à l'exception du a du 1° de son IV | n° 2023-631 du 20 juillet 2023 |
».
III. - Au III des articles R. 773-39 et R. 774-39, il est inséré un 8° bis ainsi rédigé :
« 8° bis A l'article R. 561-14-1-1 :
« a) Au premier alinéa du I, les mots : “1°, 1° ter et 1° quater” sont remplacés par les mots : “1° et 1° ter” ;
« b) Au 3° du I, les mots : “1° à 1° quater” sont remplacés par les mots : “1° à 1° ter” ;
« c) Le d du 4° du I est ainsi rédigé : “émettre des transferts de fonds sur un compte de dépôt ou un compte de paiement ouvert auprès d'une personne mentionnée aux 1° à 1° ter de l'article L. 561-2 qui est établi en France” ».
IV. - L'article R. 775-38 est ainsi modifié :
1° Au tableau du I, les trois lignes :
«
R. 561-14-1 et R. 561-14-2 | n° 2018-284 du 18 avril 2018 |
R. 561-15 | n° 2020-118 du 12 février 2020 |
R. 561-16 | n° 2018-284 du 18 avril 2018 |
»
sont remplacées par les quatre lignes suivantes :
«
R. 561-14-1 | n° 2018-284 du 18 avril 2018 |
R. 561-14-1-1 et R. 561-14-2 | n° 2023-63 du 3 février 2023 |
R. 561-15 | n° 2020-118 du 12 février 2020 |
R. 561-16 | n° 2023-63 du 3 février 2023 |
» ;
2° Au III, après le 8°, il est inséré un 8° bis ainsi rédigé :
« 8° bis A l'article R. 561-14-1-1 :
« a) Au premier alinéa du I, les mots : “1°, 1° ter et 1° quater” sont remplacés par les mots : “1° et 1° ter” ;
« b) Au 3° du I, les mots : “1° à 1° quater” sont remplacés par les mots : “1° à 1° ter” ;
« c) Le d du 4° du I est ainsi rédigé : “émettre des transferts de fonds sur un compte de dépôt ou un compte de paiement ouvert auprès d'une personne mentionnée aux 1° à 1° ter de l'article L. 561-2 qui est établi en France” ».
Article 2
Les articles 4 et 5 du décret n° 2023-63 du 3 février 2023 susvisé sont abrogés.
Article 3
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
