Réf. : Décret n° 2022-1434, du 15 novembre 2022, relatif au dossier médical en santé au travail N° Lexbase : L8410ME9 et décret n° 2022-1435, du 15 novembre 2022, relatif à l'agrément et aux rapports d'activité des services de prévention et de santé au travail N° Lexbase : L8412MEB
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par Lisa Poinsot
le 16 Novembre 2022
► Dans le cadre de l’application de la loi n° 2021-1018, du 2 août 2021, dite loi « santé au travail », deux décrets portant l’un sur le dossier médical et l’autre sur la certification des SPST ont été publiés au Journal officiel le 16 novembre 2022.
Dossier médical en santé au travail :
Pour aller plus loin : v. ÉTUDE : Les services de prévention et de santé au travail, L’accès au dossier médical en santé au travail, in Droit du travail, Lexbase N° Lexbase : E8703B44. |
Certification des services de prévention et de santé au travail :
En cours d'agrément, il peut soit mettre fin à l'agrément, soit réduire la durée de l'agrément, après que le SPST ait été invité à se mettre en conformité avec les prescriptions du cahier des charges national, par tout moyen permettant de conférer une date certaine à cette demande, dans un délai fixé par le directeur régional dans la limite de six mois si le service n'a pas accompli dans ce délai les diligences nécessaires.
Le président du SPST informe chaque entreprise adhérente dès la réception de la notification de la décision prononçant la réduction de la durée de l'agrément ou son retrait ;
Pour aller plus loin : lire S. Moulinet, Pour des services de santé au travail aux missions élargies, axées vers la prévention, et une meilleure coopération avec la santé publique : les SPST auront-ils les moyens de relever ce défi ?, Lexbase Social, septembre 2021, n° 877 N° Lexbase : N8721BYN. |
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