[Brèves] Un litige relatif à l'occupation sans titre d'emplacements dans les halles, foires et marchés d'une commune relève de la compétence du juge judiciaire

Un litige relatif à l'occupation sans titre d'emplacements dans les halles, foires et marchés d'une commune relève de la compétence du juge judiciaire. Telle est la solution d'une décision rendue par le Conseil d'Etat le 24 juin 2013 (CE 3° et 8° s-s-r., n° 348207, 24 juin 2013, publié au recueil Lebon N° Lexbase : A7720KHE). En cas d'occupation sans titre d'emplacements dans les halles, foires et marchés d'une commune, cette dernière est fondée à réclamer à l'occupant, tenu de réparer le dommage causé au gestionnaire du domaine par cette occupation irrégulière, une indemnité calculée par référence aux tarifs applicables ou, en leur absence, au revenu tenant compte des avantages de toute nature qu'aurait pu produire l'occupation régulière de la dépendance en cause. La juridiction judiciaire est compétente pour connaître des litiges relatifs aux états exécutoires ou à la contestation de l'obligation de payer résultant des commandements de payer émis à l'encontre de l'occupant sans titre de tels emplacements pour avoir paiement de cette indemnité (CE 2° et 10° s-s-r., 26 mars 1990, n° 72481, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A4714AQN). En rejetant comme non fondée la requête de la SARL X formée contre le jugement du tribunal administratif de Nîmes du 7 mai 2008 rejetant leur demande d'annulation de ces titres exécutoires et de décharge de l'obligation de payer les sommes mentionnées sur ces commandements de payer, sans relever d'office l'incompétence de la juridiction administrative pour connaître du litige dont elle était saisie, la cour administrative d'appel de Marseille (CAA Marseille, 7ème ch., 7 février 2011, n° 08MA03590 N° Lexbase : A8372HQ7) a donc méconnu son office et, par suite, commis une erreur de droit.

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable