[Brèves] La Commission demande à la Belgique, à la Grèce, à la Finlande, à l'Italie et à la Pologne de notifier leur transposition de la Directive relative à la coopération administrative

La Commission a adressé, le 20 juin 2013, un avis motivé à la Belgique, à la Grèce, à la Finlande (Province d'Åland), à l'Italie et à la Pologne, leur demandant de notifier la transposition en droit national de la Directive relative à la coopération administrative (Directive 2011/16/UE du 15 février 2011 N° Lexbase : L5101IPM). Cette Directive a pour objectifs une plus grande transparence, un meilleur échange d'informations et une coopération transfrontière plus étroite, autant d'outils fondamentaux pour lutter contre la fraude fiscale. Les Etats membres étaient légalement tenus de commencer à appliquer ce texte à compter du 1er janvier 2013. La Belgique, la Finlande (Province d'Åland), la Grèce, l'Italie et la Pologne n'ont pas informé la Commission de la transposition de la Directive dans leur législation nationale. Pour rappel, le 12 juin 2013, la Commission a proposé de modifier la Directive afin d'étendre davantage le champ d'application de l'échange automatique d'informations, en y incluant d'autres catégories de revenu et de capital (lire N° Lexbase : N7578BTT).

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable