[Brèves] Au Journal officiel... cette semaine

- Décret n° 2013-509 du 17 juin 2013, relatif aux agents compétents pour exercer les attributions prévues à l'article L. 71 du LPF (N° Lexbase : L0747IXX) : ce texte est pris pour l'application de l'article L. 71 du LPF (N° Lexbase : L9698IW4), qui prévoit la taxation d'office au taux de 60 % des avoirs figurant sur des comptes ou des contrats d'assurance vie étrangers non déclarés à l'administration fiscale et dont l'origine est restée inconnue à l'issue d'une demande d'informations et de justifications adressée au contribuable. La loi prévoit que la décision de mise en oeuvre de cette taxation d'office est prise par un agent de catégorie A détenant au moins un grade fixé par décret en Conseil d'Etat. Le nouvel article R. 71-1 du LPF dispose que la décision de mise en oeuvre de la procédure de taxation d'office est prise par un agent ayant au moins le grade d'inspecteur divisionnaire des finances publiques ;
- Décret n° 2013-517 du 19 juin 2013 (N° Lexbase : L1665IXX), relatif à la réduction des plafonds de loyer et à l'agrément prévus respectivement au second alinéa du III et au deuxième alinéa du IV de l'article 199 novovicies du CGI (N° Lexbase : L9915IW7) : le texte prévoit, dans le cadre du dispositif "Duflot", les conditions dans lesquelles le représentant de l'Etat dans la région peut, après avis du comité régional de l'habitat, réduire le niveau des plafonds de loyer sous lesquels les logements doivent être loués pour bénéficier de l'avantage fiscal. De plus, il indique les conditions dans lesquelles le représentant de l'Etat dans la région peut accorder, après avis du comité régional de l'habitat, un agrément ouvrant le bénéfice de l'avantage fiscal pour les logements situés dans des communes de la zone B2. Enfin, le décret précise les modalités pratiques de la demande d'agrément (identité du demandeur, éléments du dossier, délais, modalités de réponse), ainsi que le champ d'application de la délivrance d'agrément, détermine les modalités d'instruction et d'examen de la demande et fixe une liste d'indicateurs permettant d'apprécier l'existence de besoins particuliers en logements locatifs de la commune concernée ;
- Arrêté du 7 juin 2013, relatif à la liste des réseaux concourant aux missions de sécurité civile exonérés du paiement de la redevance annuelle domaniale de mise à disposition de fréquences radioélectriques (N° Lexbase : L0893IXD) ;
- Arrêté du 9 avril 2013, modifiant l'arrêté du 7 juin 2007, portant création d'un traitement automatisé dénommé "Ancrages" (Application nationale des contrôles de la redevance audiovisuelle et de gestion des sanctions) (N° Lexbase : L1668IX3).

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