[Brèves] Vote du Parlement européen sur le projet de taxe sur les transactions financières

Le 18 juin 2013, la commission des affaires économiques a soutenu la proposition d'élargir le champ d'application de la taxe sur les transactions financières, avec une taxation à 0,1 % des transactions boursières et d'obligations et à 0,01 % des produits dérivés dans les onze pays de l'Union européenne participant à la coopération renforcée. La Commission européenne, dans le texte présenté au Parlement, propose des taux inférieurs jusqu'en janvier 2017 pour les transactions sur les obligations souveraines et les fonds de pension. Les transactions sur les obligations souveraines devraient être taxées à 0,05 % jusqu'au 1er janvier 2017. Jusqu'à cette même date, les transactions sur les fonds de pensions devraient être seulement taxées à 0,05 % pour les actions et les obligations et à 0,005 % pour les produits dérivés. Un principe de transfert de propriété a été introduit pour rendre l'évasion fiscale plus coûteuse. Les députés ajoutent toutefois que les pays participants devraient également être autorisés à appliquer un taux plus élevé pour les transactions risquées "de gré à gré" (moins contrôlées et transparentes que les instruments des marchés boursiers). Le texte adopté introduit également des dispositions pour que le non-paiement de cette taxe soit plus coûteux que son paiement. Le texte lie le paiement de cette taxe à l'acquisition de droits de propriété juridique. Cela signifie que si l'acheteur d'un titre n'a pas payé la taxe, il ne sera pas juridiquement certain de le détenir et serait, par conséquent, incapable d'approuver l'opération au niveau central. Désormais, il appartient aux onze Etats membres participants à la coopération renforcée de parvenir à un accord. La Commission espère voir la taxe sur les transactions financières devenir effective à partir du 1er janvier 2014.

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