Réf. : CJUE, 5 mai 2022, aff. C-570/20, BV N° Lexbase : A11807WM
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par Marie-Claire Sgarra
le 11 Mai 2022
► Dans un arrêt on ne peut plus attendu, la Cour de justice de l’Union européenne s’est prononcée, le 5 mai 2022, sur la conformité de la législation française relative au cumul des sanctions pénales et fiscales.
Pour rappel, la CJUE a été saisie par la Cour de cassation, de deux questions préjudicielles visant à déterminer si, en matière de manquements à la TVA, les règles nationales de cumul respectent le principe non bis in idem prévu par l’article 50 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (Cass. crim., 21 octobre 2020, n° 19-81.929, FS-P+B+I N° Lexbase : A31923YU).
Lire en ce sens, M-C. Sgarra, Cumul des sanctions pénales et fiscales : renvoi à la CJUE de deux questions préjudicielles, Lexbase Fiscal, n° 841 N° Lexbase : N5036BY8. |
Les faits :
Réponse de la Cour. Le droit fondamental garanti à l’article 50 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne doit être interprété en ce sens qu’il :
À noter. Cette solution concerne a priori les seules obligations déclaratives en matière de TVA.
Quelles seront les conséquences de cette non-conformité ? Les juges français sont désormais confrontés à un vaste chantier. Affaire à suivre…
Pour aller plus loin :
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