[Brèves] Publication du décret « volet commande publique » de la loi « Climat et résilience »

► Le décret n° 2022-767, du 2 mai 2022, portant diverses modifications du Code de la commande publique, publié au Journal officiel du 3 mai 2022, marque le « verdissement » de la commande publique voulu par la loi « Climat et résilience ».

Pris pour l'application de l'article 35 de la loi n° 2021-1104, du 22 août 2021, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets N° Lexbase : L6065L7R, selon lequel « la commande publique participe à l'atteinte des objectifs de développement durable, dans leurs dimensions économique, sociale et environnementale (…) », le décret supprime au sein de la partie réglementaire du Code de la commande publique toute référence à la possibilité de définir dans les marchés publics un critère d'attribution unique fondé sur le prix pour tous les marchés lancés à compter du 21 août 2026.

À compter de cette date, il aura le choix entre : le critère unique du coût, déterminé selon une approche globale qui peut être fondée sur le coût du cycle de vie et qui prend en compte les caractéristiques environnementales de l'offre ; ou une pluralité de critères parmi lesquels figurent le prix ou le coût, au moins l'un d'entre eux devant prendre en compte les caractéristiques environnementales de l'offre. Ces critères peuvent également comprendre des aspects qualitatifs ou sociaux.

À compter de cette même date, l'enchère électronique devra porter soit uniquement sur le prix lorsque le marché est attribué sur la base de ce seul critère, soit sur le prix ou sur d'autres éléments quantifiables indiqués dans les documents de la consultation lorsque le marché est attribué sur la base du coût ou d'une pluralité de critères. 

Toujours à compter de cette même date, pour attribuer le contrat de concession, l'autorité concédante devra se fonder, conformément aux dispositions de l'article L. 3124-5 du Code de la commande publique N° Lexbase : L3763LRS, sur une pluralité de critères non discriminatoires dont au moins l'un d'entre eux prend en compte les caractéristiques environnementales de l'offre. Au nombre de ces critères, peuvent également figurer des critères sociaux ou relatifs à l'innovation. 

Le décret impose aux concessionnaires de décrire dans le rapport annuel communiqué à l'autorité concédante les mesures mises en œuvre pour garantir la protection de l'environnement et l'insertion par l'activité économique.

En outre, il abaisse de 100 à 50 millions d'euros à compter du 1^er janvier 2023 le montant des achats annuels déclenchant, pour les collectivités territoriales et les acheteurs dont le statut est déterminé par la loi, l'obligation d'élaborer un schéma de promotion des achats socialement et écologiquement responsables en application de l'article L. 2111-3 du Code de la commande publique N° Lexbase : L4485LRK.

Le décret fixe aussi les nouvelles modalités de publication des données essentielles de la commande publique (passation, contenu, exécution du contrat, voire sa modification) sur un portail national de données ouvertes et prévoit que le recensement économique des marchés publics sera désormais réalisé à partir de ces données, au plus tard à compter du 1^er janvier 2024.

Il fixe enfin à compter du 4 mai 2022 l’interdiction de soumissionner facultative pour les entreprises n'ayant pas satisfait à leur obligation d'établir un plan de vigilance en application de l'article L. 225-102-4 du Code de commerce N° Lexbase : L2119LGL.

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