[Brèves] Validité de la résiliation judiciaire et régularisation ultérieure des manquements de l’employeur

Réf. : Cass. soc., 2 mars 2022, n° 20-14.099, FS-B N° Lexbase : A10567PS

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par Lisa Poinsot

le 09 Mars 2022

► Lors d’une demande de résiliation judiciaire suivie d’un licenciement prononcé ultérieurement pour d’autres faits, le juge doit d’abord rechercher si la demande de résiliation judiciaire est justifiée ;

Pour apprécier la gravité des manquements de l’employeur antérieurs à l’introduction de l’instance, le juge peut tenir compte de la régularisation survenue jusqu’au jour du licenciement.

Faits et procédure. Un salarié saisit la juridiction prud’homale d’une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail. Il soutient que son employeur ne lui a pas payé ses heures supplémentaires effectuées. Quelques mois plus tard, il est licencié pour faute grave, avant que les juges de première instance statuent sur la demande de résiliation judiciaire.

La cour d’appel (CA Rennes, 29 janvier 2020, n° 17/02527 N° Lexbase : A34083DL) déboute le salarié de sa demande en considérant que le non-paiement des heures supplémentaires a fait l’objet d’une régularisation postérieure au licenciement avant que le conseil de prud’hommes statue sur ce point.

Le salarié forme ainsi un pourvoi en cassation.

La solution. Énonçant la solution susvisée, la Chambre sociale de la Cour de cassation censure le raisonnement de la cour d’appel en application des articles L. 1221-1 du Code du travail N° Lexbase : L0767H9B et 1184 du Code civil N° Lexbase : L0894KZ7, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 N° Lexbase : L4857KYK. Le juge ne peut pas tenir compte d'une régularisation postérieure au licenciement même si celle-ci intervient avant que le conseil de prud'hommes ne statue en première instance.

Pour aller plus loin :

sur l’appréciation par le juge des manquements de l’employeur pour justifier la résiliation judiciaire : v. par ex. Cass. soc., 15 mai 2007, n° 04-43.663, FS-P+B+R N° Lexbase : A2434DW3, Cass. soc., 14 décembre 2011, n° 10-13.542, FS-P+B N° Lexbase : A4754H8L et Cass. soc., 6 février 2019, n° 17-26.562, F-D N° Lexbase : A6138YWA ;
v. aussi : ÉTUDE : La résiliation judiciaire du contrat de travail, La résiliation judiciaire du contrat de travail et le licenciement, in Droit du travail, Lexbase N° Lexbase : E0072Y88.

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