Art. 1184, Code civil
Lecture: 1 min
L0894KZ7
Lorsque la cause de nullité n'affecte qu'une ou plusieurs clauses du contrat, elle n'emporte nullité de l'acte tout entier que si cette ou ces clauses ont constitué un élément déterminant de l'engagement des parties ou de l'une d'elles.
Le contrat est maintenu lorsque la loi répute la clause non écrite, ou lorsque les fins de la règle méconnue exigent son maintien.
Cité dans la RUBRIQUE construction / TITRE « Défaut d’implantation & démolition-reconstruction » / brèves / lexbase droit privé n°967 du 7 décembre 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE construction / TITRE « Encore et toujours plus de proportionnalité dans les sanctions : obligation de vérification par les juges du fond » / brèves / lexbase droit privé n°953 du 13 juillet 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Panorama des arrêts inédits rendus par la Chambre sociale de la Cour de cassation - Semaine du 10 au 14 avril 2023 » / panorama / lexbase social n°943 du 20 avril 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « Droit spécial du pacte d’associés : sa durée peut être alignée sur celle de la société » / jurisprudence / lexbase affaires n°748 du 9 mars 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Panorama des arrêts inédits rendus par la Chambre sociale de la Cour de cassation - Semaine du 26 au 30 septembre 2022 » / panorama / lexbase social n°919 du 6 octobre 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rupture du contrat de travail / TITRE « Validité de la résiliation judiciaire et régularisation ultérieure des manquements de l’employeur » / brèves / lexbase social n°897 du 10 mars 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE marchés publics / TITRE « Les nouveaux CCAG : passage de la théorie à la pratique - Rapport de synthèse » / actes de colloques / lexbase public n°657 du 3 mars 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE avocats/statut social et fiscal / TITRE « Avocat - salarié : attention il faut préciser le nombre d'heures supplémentaires inclus dans la rémunération forfaitaire ! » / brèves / lexbase avocats n°321 du 6 janvier 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE salariés protégés / TITRE « Pas de résiliation judiciaire du contrat de travail d’un salarié protégé dont l’autorisation de licenciement a été annulée » / brèves / lexbase social n°884 du 18 novembre 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Panorama des arrêts inédits rendus par la Chambre sociale de la Cour de cassation - Semaine du 5 au 9 avril 2021 » / panorama / lexbase social n°862 du 15 avril 2021 Abonnés
Référencé dans Droit du travail / ETUDE : La résiliation judiciaire du contrat de travail / TITRE « La situation des salariés protégés au regard de la résiliation judiciaire du contrat de travail » Abonnés
Référencé dans Droit de la copropriété / ETUDE : Les clauses illicites en copropriété / TITRE « Les effets de la nullité » Abonnés
Référencé dans Responsabilité civile / ETUDE : Les effets de la responsabilité civile contractuelle / TITRE « La forme de la réparation » Abonnés
Référencé dans Responsabilité civile / ETUDE : Les conditions de la responsabilité civile contractuelle / TITRE « Le lien contractuel : la qualification préalable de l'obligation » Abonnés
Référencé dans Droit de la distribution / ETUDE : Les agents commerciaux / TITRE « L’engagement ducroire de l’agent commercial » Abonnés
Cité dans Baux commerciaux / ETUDE : Les obligations du bailleur du bail commercial / TITRE « Le droit du preneur à des dommages et intérêts en cas de violation par le bailleur de son obligation de délivrance : principe » Abonnés
Cité dans Baux commerciaux / ETUDE : Les obligations du preneur du bail commercial / TITRE « Le préjudice du bailleur : condition de la responsabilité du preneur ? » Abonnés
Cité dans Baux commerciaux / ETUDE : La résiliation du bail commercial / TITRE « La résiliation judiciaire du bail commercial aux torts du bailleur » Abonnés
Cité dans Baux commerciaux / ETUDE : La résiliation du bail commercial / TITRE « L'octroi de dommages et intérêts à la suite de la résiliation du bail commercial » Abonnés
Cité dans Droit rural / ETUDE : Autres droits et obligations des parties au contrat de bail rural / TITRE « Obligation d'entretien et de réparation du bailleur » Abonnés
Cité par Art. 1961, Code général des impôts
Cité par Art. 93, Code du travail maritime
Utilisation des cookies sur Lexbase
Notre site utilise des cookies à des fins statistiques, communicatives et commerciales. Vous pouvez paramétrer chaque cookie de façon individuelle, accepter l'ensemble des cookies ou n'accepter que les cookies fonctionnels.
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.
Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.