[Brèves] Renforcement du droit à l’avortement : publication de la loi

► La loi du 2 mars 2022, renforçant le droit à l’avortement, a été publiée au Journal officiel du 3 mars 2022.

Recul de la limite pour effectuer une interruption volontaire de grossesse. Le délai légal de douze semaines pour une femme souhaitant recourir à une IVG passe à quatorze semaines (CSP, art. L. 2212-1 N° Lexbase : L9875KXZ).

Allongement du délai de recours à l’IVG médicamenteuse en ville. La loi pérennise l’allongement du délai de recours à l’IVG médicamenteuse en ville à 7 semaines de grossesse (contre 5) (CSP, art. L. 2212-2 N° Lexbase : L9874KXY).

Obligation d’information. La loi précise que toute personne « doit » être informée sur les méthodes abortives et d’en choisir une librement, cette obligation était simplement un droit pour la personne avant cette loi.

Sage-femme. La loi permet aux sages-femmes, profession médicale à part entière, de pratiquer une IVG quel que soit le lieu où elle exerce. Lorsqu’elle réalise l’IVG par voie chirurgicale, elle doit la pratiquer dans un établissement de santé. Un décret devra préciser les modalités de mise en œuvre de l'extension de la compétence des sages-femmes aux interruptions volontaires de grossesse par voie chirurgicale, notamment les éléments relatifs à l'organisation des établissements de santé, à la formation exigée et aux expériences attendues des sages-femmes ainsi que leurs conditions de rémunération pour l'exercice de cette compétence.

Suppression délai de réflexion. La loi supprime le délai de réflexion de deux jours, imposé afin de confirmer une demande d’avortement après un entretien psychosocial (CSP, L. 2212-5 N° Lexbase : L9767KXZ).

Refus de délivrance d’un contraceptif. La loi précise que le pharmacien qui refuserait la délivrance d’un contraceptif en urgence sera en méconnaissance de ses obligations professionnelles (CSP, art. L. 1110-3 N° Lexbase : L7043LN8).

Clause de conscience. Précisons que la proposition de loi déposée en 2020 prévoyait de supprimer la clause de conscience spécifique à l’IVG qui permet aux médecins et aux sages-femmes de refuser de pratiquer une IVG. La disposition a été supprimée par les députés lors de la deuxième lecture. Le Comité consultatif national d’éthique n’était par ailleurs pas favorable à la suppression de cette clause de conscience (lire CCNE, Opinion du CCNE sur l’allongement du délai légal d’accès à l’IVG de 12 à 14 semaines de grossesse, 8 décembre 2020).

Aussi, un répertoire recensant les professionnels et structures pratiquant l'IVG devra être publié par les agences régionales de santé. Il sera librement accessible.

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