[Brèves] Travaux de ravalement = responsabilité décennale + assurance obligatoire ?

► Les travaux de ravalement ne sont pas automatiquement constitutifs d’un ouvrage ; ils ne sont constitutifs d’un ouvrage que s’ils assurent une fonction d’étanchéité ;
► un enduit de façade n’est pas techniquement indivisible de l’ouvrage.

L’article 1792 du Code civil N° Lexbase : L1920ABQ conditionne la mise en jeu de la responsabilité civile décennale et, par-devers elle, la mobilisation des garanties souscrites dans le cadre de l’assurance RCD, à la présence d’un dommage affectant un ouvrage. Cette notion n’a, toutefois, pas été définie, ce qui a conduit la jurisprudence à adopter, au fil des décisions, une conception extensive par la combinaison de plusieurs critères comme celui de l’importance des travaux (pour exemple Cass. civ. 3, 28 janvier 2009, n° 07-20.891, FS-P+B N° Lexbase : A9505ECZ), de la fixation au sol (pour exemple, Cass. civ. 3, 28 avril 1993, n° 91-14.215 N° Lexbase : A5660ABA), de travaux de clos ou de couvert ou, encore, celui de travaux de construction.

C’est ainsi que la Cour de cassation a rejeté l’application de la responsabilité décennale pour des travaux de ravalement qui n’assurent pas une fonction d’étanchéité (pour exemple, Cass. civ. 3, 13 février 2020, n° 19-10.249, FS-P+B+R+I N° Lexbase : A75253EG) ou pour des éléments d’équipements à caractère industriels implantés dans une usine (Cass. civ. 3, 22 juillet 1998, n° 95-18.415 N° Lexbase : A5326ACA). Le critère mérite d’être approuvé. D’un côté, parce qu’il s’agit d’une application presque littérale des dispositions de l’article 1792 précité. De l’autre, parce que la notion de travaux de construction se fait l’écho du critère utilisé, en droit des assurances, pour définir le champ d’application de l’assurance décennale obligatoire. L’arrêt rapporté en est une illustration.

En l’espèce, un syndicat des copropriétaires a confié des travaux de ravalement à une société assurée en responsabilité civile décennale. Les travaux sont réceptionnés. Se plaignant, à la suite, d’infiltrations apparues dans un appartement, le syndicat des copropriétaires assigne l’entreprise et son assureur aux fins d’indemnisation.

La cour d’appel d’Aix-en-Provence, dans un arrêt rendu le 2 juillet 2020 (CA, Aix-en-Provence, n° 18/14801 N° Lexbase : A24153QI), considère que les travaux de réfection totale d’un enduit de façade qui n’ont pas qu’une fonction esthétique mais qui ont également une fonction d’étanchéité, constituent un ouvrage soumis à la garantie décennale. L’assureur forme un pourvoi en cassation. Il conteste, d’une part, que les travaux soient constitutifs d’un ouvrage et, d’autre part, l’application de l’assurance obligatoire.

La Haute juridiction rappelle que l’appréciation de la qualification d’ouvrage est une question de fait qui relève de la libre appréciation des juges du fond. Elle n’exerce qu’un contrôle de motivation. Les travaux, qui avaient une fonction d’étanchéité participent à la réalisation d’un ouvrage au sens de l’article 1792 du Code civil. La solution n’est pas nouvelle.

Sur l’obligation d’assurance, l’arrêt est, en revanche, censuré. Au visa de l’article L. 243-1-1 du Code des assurances N° Lexbase : L2007IBX, les obligations d’assurance ne sont pas applicables aux ouvrages existants avant l’ouverture du chantier, à l’exception de ceux qui, totalement incorporés dans l’ouvrage neuf, en deviennent techniquement indivisibles. La question s’est donc posée de l’application de cette exception aux travaux de ravalement. La Haute juridiction estime qu’un enduit de façade n’est pas techniquement indivisible de l’ouvrage existant sur lequel il est posé.

Le lien entre qualification de la responsabilité décennale et obligation d’assurance est, à nouveau, confirmé.

Le contrat d’assurance de responsabilité obligatoire ne garantit que le paiement des travaux de réparation de l’ouvrage à la réalisation duquel l’assuré a contribué et des ouvrages existants qui en sont indissociables (Cass. civ. 3, 5 juillet 2006, n° 05-16.277, FS-P+ B+I+R N° Lexbase : A3806DQZ).

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable