[Brèves] Publication au JO de la loi relative au choix du nom issu de la filiation

► La loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 vise à faciliter les démarches des personnes qui souhaitent porter le nom du parent qui ne leur a pas été transmis à la naissance, qu'il s'agisse du nom d'usage (nom de la vie quotidienne) ou du nom de famille (celui inscrit sur l'acte d'état civil).

Comme indiqué dans l’exposé des motifs (proposition de loi pour garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom ; cf. également le communiqué sur Vie publique), huit enfants sur dix portent encore le seul nom du père. Très souvent, cela relève d’un choix assumé de s’accorder avec une pratique traditionnelle dont les familles n’entendent pas se départir. Ce n’est toutefois pas toujours le cas. En cas de séparation des parents, ce choix peut compliquer la vie quotidienne. Pour de nombreuses femmes qui élèvent seules un enfant ou qui en assument à titre principal la responsabilité, le fait que l’enfant porte le plus souvent le nom du père peut être une source de complication dans la réalisation des démarches administratives.

Pour répondre à cette préoccupation, le texte assouplit les règles sur le nom d’usage. Dans sa vie quotidienne et sociale, toute personne pourra remplacer le nom du parent qui lui a été transmis à la naissance (le plus souvent celui du père) par le nom de l'autre parent (le plus souvent celui de la mère). Cette personne pourra aussi toujours, comme c'est déjà le cas depuis 1985, accoler le nom de ses deux parents et ce dans l'ordre qu'elle choisit.

Pour les enfants mineurs, l'accord entre les deux parents sera nécessaire. À défaut, le juge aux affaires familiales pourra être saisi. En cas d’exercice unilatéral de l’autorité parentale, la modification du nom d’usage de l'enfant appartiendra en revanche au seul titulaire de l’autorité parentale, sans formalité particulière. Si l’enfant est âgé de plus de treize ans, son consentement sera obligatoire.

La loi permet également à un parent de décider seul d'ajouter à titre d'usage son nom de famille au nom de l'enfant. Il devra en informer avant l'autre parent. En cas de désaccord, celui-ci pourra saisir le juge aux affaires familiales. Si l'enfant a plus de 13 ans, son accord à cet ajout sera nécessaire.

Par ailleurs, la proposition simplifie la procédure de changement de nom dans le cas où la personne majeure souhaite porter le nom du parent qui ne lui a pas transmis le sien. Il s’agit ici non plus du nom d’usage (utilisé dans la vie sociale et dans la documentation administrative) mais du nom inscrit sur l’acte de naissance. Aujourd’hui, seule la procédure de changement de nom par décret est possible, donc à l'issue d'une longue et complexe procédure auprès du ministère de la Justice. Elle se fera désormais par formulaire à la mairie du domicile ou de naissance. Aucun intérêt légitime ne sera exigé, pas plus que l'obligation d'une publication légale qui a un coût.

La loi permet ainsi à toute personne, à ses dix-huit ans, de choisir, par substitution, le nom de famille du parent qui ne lui a pas été transmis à sa naissance. Chacun pourra, une fois dans sa vie, choisir son nom de famille pour garder celui de sa mère ou celui de son père ou les deux, dans le sens qu'il souhaite. Cette procédure permettra également de demander l'inversion de l'ordre des noms tel que choisi par les parents.

Le texte entrera en vigueur le 1er juillet 2022.

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