[Brèves] Fiscalité agricole : la LF pour 2022 renforce deux crédits d’impôt

► La loi de finances 2022 contient plusieurs dispositions en faveur du secteur agricole. Parmi elles, on notera le renforcement du crédit d’impôt en faveur des dépenses de remplacement pour congés et en faveur de l’agriculture biologique.

Sur le crédit d’impôt en faveur des dépenses de remplacement pour congés

L’article 200 undecies du CGI N° Lexbase : L5674MAE prévoit un crédit d'impôt au titre des dépenses supportées par un agriculteur, dont la présence quotidienne est nécessaire sur l'exploitation, afin d'assurer son remplacement par un tiers durant une période de congé. Ce crédit d’impôt était égal à 50 % des dépenses de remplacement dans la limite annuelle de 14 jours de remplacement.

L’article 77 de la loi de finances pour 2022 proroge jusqu’au 31 décembre 2024 le crédit d’impôt en faveur des dépenses de remplacement pour congés. Par ailleurs, le taux passe à 60 % pour les remplacements causés par une maladie ou un accident de travail.

Les modifications s’appliquent aux dépenses engagées à partir du 1^er janvier 2022.

I.-L'article 200 undecies du Code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la première phrase du premier alinéa du I, l'année : « 2022 » est remplacée par l'année : « 2024 » ;

2° Après la première phrase du premier alinéa du II, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ce taux est porté à 60 % au titre des dépenses engagées pour assurer un remplacement pour congé en raison d'une maladie ou d'un accident du travail. » ;

3° Au IV, l'année : « 2022 » est remplacée par l'année : « 2024 ».

II.-Le 2° du I s'applique aux dépenses engagées à compter du 1^er janvier 2022.

Sur le crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique

Les exploitants agricoles peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt de 3 500 euros par an dès lors qu’au moins 40 % de leurs recettes proviennent d’un mode de production relevant de l’agriculture biologique.

La loi de finances pour 2022 a prorogé de trois ans le dispositif qui sera applicable jusqu’au 31 décembre 2025. Le montant du crédit d’impôt passe de 3 500 à 4 500 euros. Par ailleurs, le seuil cumulé entre le crédit d’impôt et les aides européennes à la production biologique est rehaussé à 5 000 euros au lieu de 4 000 précédemment.

Ces modifications entreront en vigueur au 1^er janvier 2023.

I.-L'article 244 quater L du Code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au I, l'année : « 2022 » est remplacée par l'année : « 2025 » ;

2° À la fin du 1 du II, le montant : « 3 500 euros » est remplacé par le montant : « 4 500 euros » ;

3° À la première phrase et à la fin de la seconde phrase du 2 du même II, le montant : « 4 000 euros » est remplacé par le montant : « 5 000 euros ».

II.-Le I entre en vigueur le 1^er janvier 2023.

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