[Brèves] Sanction d’EDF pour exploitation abusive de ses moyens de fournisseur d’électricité proposant les tarifs réglementés de l’électricité  (TRV)

► À la suite d’une plainte d’Engie et de la réalisation d’opérations de visite et saisie, l’Autorité de la concurrence a rendu, le 22 février 2022, une décision par laquelle elle sanctionne EDF pour avoir, de 2004 à 2021, exploité abusivement les moyens dont elle disposait en sa qualité de fournisseur d’électricité proposant les tarifs réglementés de l’électricité (TRV).

Contexte de l’ouverture progressive à la concurrence du secteur de l’électricité. Les pratiques mises en place par EDF se sont déroulées au cours de la période d’ouverture à la concurrence du secteur. Ce processus a débuté avec la Directive n° 96/92/CE du 19 décembre 1996 N° Lexbase : L7877AUB et s’est poursuivie de manière progressive, d’abord pour les grandes entreprises puis pour l’ensemble des consommateurs, professionnels comme particuliers. Depuis 2007, tous les consommateurs en France, y compris les résidentiels (particuliers) sont éligibles aux offres de marché. Certains TRV ont progressivement disparu. Ainsi, le TRV Vert, destiné aux entreprises à très forte consommation, et le TRV Jaune, destiné aux entreprises dont la puissance souscrite était comprise entre 36 kVA et 250 kVA, ont disparu le 1^er janvier 2016. Seul le TRV Bleu a été conservé pour les particuliers.

La pratique reprochée à EDF. Il est reproché à EDF d’avoir exploité les moyens non reproductibles dont elle disposait dans le cadre de sa mission de service public de fourniture de l’électricité au TRV – respectivement les fichiers des clients au TRV et son infrastructure commerciale dédiée à l’activité au TRV – pour proposer à ses clients au TRV des offres de marché en gaz et électricité, ainsi que des prestations complémentaires.

Il est ressorti des éléments du dossier qu’EDF a exploité son statut d’opérateur du TRV électricité dans une logique de conquête commerciale. En particulier, dans la perspective de la disparition des TRV Jaune et Vert, EDF a utilisé l’infrastructure commerciale dédiée à son activité de fourniture d’électricité au TRV, et notamment les données issues de ses fichiers clients au TRV, afin de préserver ses parts de marché et de limiter le développement de ses concurrents. L’utilisation de ces données a également permis à EDF de détecter les besoins des clients en matière de fourniture de gaz et de services énergétiques et de leur proposer des offres en complément de la fourniture d’électricité.

Ainsi, pour l’Autorité, en utilisant les moyens humains et techniques liés aux TRV, qui n’étaient pas reproductibles pour ses concurrents, EDF a bénéficié d’un avantage concurrentiel non reproductible. Les pratiques ont contribué ainsi à conforter la position d’EDF dans l’ensemble du secteur de l’énergie et à retarder le développement de fournisseurs alternatifs.

Procédure négociée et montant de la sanction. Dans la cadre de l’instruction menée par l’Autorité, EDF a sollicité le bénéfice de la procédure de transaction qui permet à une entreprise qui ne conteste pas les faits qui lui sont reprochés d'obtenir le prononcé d'une sanction pécuniaire à l'intérieur d'une fourchette négociée avec le rapporteur général, fixant un montant maximal et minimal.

EDF a, par ailleurs, proposé plusieurs engagements : d’une part, mettre à disposition des fournisseurs d’électricité alternatifs qui en feraient la demande son fichier clients au TRV Bleu, d’autre part, séparer les parcours de souscription par téléphone des clients et prospects au TRV Bleu et des clients et prospects en offres de marché.

Ainsi, compte tenu de l’ensemble de ces éléments, le collège de l’Autorité a réduit la sanction prononcée à l’encontre d’EDF et de ses filiales à 300 millions d’euros et rendu obligatoires les engagements proposés pour une durée de trois ans, renouvelable.

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