Dès lors que le contrat de cogérance a entraîné le transfert aux gérants non-salariés de l'exploitation de la succursale, emportant transfert du contrat de travail de la salariée qui y était affectée, ceux-ci peuvent licencier le personnel passé à son service. Telle est la solution retenue par la Chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 27 mars 2013 (Cass. soc., 27 mars 2013, n° 11-27.641, FS-P+B
N° Lexbase : A2751KBI).
Dans cette affaire, Mme H. a été engagée en qualité de caissière par la société S., exploitant un commerce d'alimentation de type supérette. Elle a été promue chef de magasin le 1er novembre 1991. Son contrat de travail a été repris par la société D. le 15 février 2008. Par lettre datée du 16 février 2008, M. A. a indiqué à l'intéressée qu'en qualité de cogérant non salarié du magasin, il était devenu son nouvel employeur. Elle a été licenciée le 17 juillet 2008 par M. A. et son épouse pour motif économique. Elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes à l'encontre de M. et Mme A. et de la société. Mme H. fait grief à l'arrêt de la cour d'appel (CA Versailles, 6 octobre 2011, n° 09/03105
N° Lexbase : A3119H7N) de la débouter de ses demandes à l'encontre de la société D., tendant au paiement de dommages-intérêts pour licenciement nul et à la reconstitution de sa carrière pour l'année 2008 auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse alors que le mandataire gérant non salarié ne peut procéder en son nom propre au licenciement de ces salariés, peu important que la convention de mandat gérance ait par ailleurs accordé au gérant la possibilité d'embaucher du personnel en son nom propre à compter de la conclusion de la convention de mandat gérance et que le propriétaire de la succursale a la qualité d'employeur, tant à l'égard du mandataire gérant, qu'à l'égard des salariés de la succursale qu'il a engagés. La Haute juridiction rejette le pourvoi, la cour d'appel ayant constaté que le maintien d'un lien de subordination entre cette dernière et la société, après ce changement d'employeur, n'était pas démontré et que le contrat de cogérance ne privait pas le gérant du pouvoir de licencier le personnel passé à son service (sur le statut du gérant au regard de la législation sociale, cf. l’Ouvrage "Droit du travail" N° Lexbase : E8375ESY).
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