Le 1er février 2013, une association a saisi l'Autorité de la concurrence d'une demande d'avis portant sur les effets au plan de l'exercice de la concurrence de la généralisation de la couverture complémentaire santé obligatoire prévue par l'ANI du 11 janvier 2013 (
N° Lexbase : L9638IUI), que s'apprête à transposer le
projet de loi sur la sécurisation de l'emploi. Le projet de loi du 6 mars 2013, dont l'examen a commencé par l'Assemblée nationale le 2 avril 2013, restreint la liberté de choix de l'organisme assureur à certaines situations : absence d'accord de branche ou accords prévoyant expressément cette possibilité. Si les clauses de désignation ne sont pas contraires, en elles-mêmes, aux règles de la concurrence, leur mise en oeuvre doit être encadrée. Les clauses de désignation, surtout lorsqu'elles s'accompagnent de clauses dites de "migration", produisent des effets qui sont susceptibles de restreindre significativement le libre jeu de la concurrence. En effet, ces clauses contraignent les entreprises disposant déjà d'un contrat d'assurance collective à souscrire à l'organisme désigné par l'accord de branche, emportant la contrainte, pour les salariés de cotiser pour une couverture complémentaire alors qu'ils n'en éprouvent pas nécessairement le besoin : ils peuvent déjà être couverts par un contrat individuel ou par un conjoint et bénéficier de conditions tarifaires plus avantageuses. Les employeurs perdent toute marge de manoeuvre pour choisir un régime complémentaire adapté à leur entreprise. Par ailleurs, ces clauses de désignation donnent aux organismes choisis un avantage compétitif par rapport à leurs concurrents. Ils peuvent s'appuyer sur cette position pour proposer à l'ensemble des salariés de la branche d'autres produits d'assurances (assurance vie, assurance retraite...). Enfin, il serait difficile pour un organisme qui ne serait pas approché par les partenaires sociaux d'être informé de l'existence d'une négociation, et de pouvoir ainsi offrir ses services. Cette situation est de nature à avantager les institutions de prévoyance (gérées paritairement par les partenaires sociaux) qui représentent déjà 90 % des désignations au détriment des mutuelles et des sociétés d'assurance. L'Autorité de la concurrence émet plusieurs préconisations afin qu'une concurrence effective entre les différents acteurs du secteur de la protection complémentaire des frais de santé puisse être instaurée : garantir l'égalité entre les différentes catégories d'organismes d'assurance collective ; faire primer la liberté de l'employeur dans le choix de l'organisme d'assurance collective ; les clauses de recommandation ou, lorsqu'elles sont justifiées, de désignation doivent nécessairement proposer plusieurs organismes ; imposer une mise en concurrence des organismes susceptibles d'être recommandés ou désignés (N° Lexbase : E2589ADA).
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