[Brèves] Réintégration d'un agent public dont l'éviction irrégulière a été annulée

► Le retrait de l'acte portant nomination de l'agent désigné pour remplacer un agent illégalement évincé et réintégré dans l'emploi unique qu'il occupait, prononcé pour l'exécution d'un jugement d'annulation, ne constitue pas une mesure de licenciement et peut intervenir sans que soit recherché au préalable le reclassement de l'intéressé.

Faits. M. X a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler, d'une part, l'arrêté n° ARR1600525 du 8 mars 2016 par lequel le président de la collectivité territoriale de Corse a retiré son arrêté de nomination en qualité de directeur de l'agence de tourisme de la Corse et a mis fin à ses fonctions à compter du 14 mars 2016, ainsi que le rejet implicite de son recours gracieux contre cette décision, et d'autre part, l'arrêté n° ARR1600526 du 8 mars 2016 par lequel cette même autorité a réintégré M. Y dans ses fonctions de directeur de l'agence du tourisme de la Corse à compter du 14 mars 2016.

1ère instance. Par un jugement n°s 1600571, 1600573 du 16 mars 2017 N° Lexbase : A1833W7Z, le tribunal administratif de Bastia a annulé l'arrêté n° ARR1600525 du 8 mars 2016 et le rejet implicite du recours gracieux formé par M. X contre cette décision, a enjoint à la collectivité territoriale de Corse de le réintégrer dans un délai de deux mois suivant sa notification et rejeté le surplus des conclusions de sa demande.

Appel. Par un arrêt n° 17MA01858 du 23 avril 2019 N° Lexbase : A2504ZD4, la cour administrative d'appel de Marseille a, sur appel de la collectivité territoriale de Corse, annulé les articles 2 et 3 de ce jugement et rejeté la demande tendant à l'annulation de l'arrêté n° ARR1600525 du 8 mars 2016 et du rejet implicite de son recours gracieux formé contre cette décision.

Décision. Appliquant le principe précité, la Haute juridiction énonce que le moyen tiré de ce que la cour aurait commis une erreur de droit et inexactement qualifié les faits qui lui étaient soumis en jugeant que le retrait de l'arrêté portant nomination du requérant comme directeur de l'agence du tourisme de la Corse ne pouvait être regardé comme une mesure de licenciement et pouvait être prononcé sans préavis et sans que soit recherché au préalable son reclassement doit être écarté.

Pour rappel, il a déjà été jugé que lorsque le juge administratif annule une décision ayant évincé un fonctionnaire d'un emploi unique, l'intéressé bénéficie, en exécution de cette annulation, d'un droit à réintégration dans l'emploi unique dont il a été écarté, sans que l'employeur puisse lui opposer la nomination de son successeur à ce poste (CE, 8 avril 2009, n° 289314, publié au recueil Lebon N° Lexbase : A6391EGS).

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