Réf. : Cass. civ. 2, 17 février 2022, n° 20-19.493, F-B N° Lexbase : A40707N3
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N0467BZC
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par Laïla Bedja
le 01 Mars 2022
► Les personnes physiques, dans l'exécution de l'activité donnant lieu à immatriculation aux registres ou répertoires que ce texte énumère, sont présumées ne pas être liées avec le donneur d'ordre par un contrat de travail ; l'existence d'un contrat de travail peut toutefois être établie lorsque ces personnes fournissent des prestations dans des conditions qui les placent dans un lien de subordination juridique permanente à l'égard du donneur d'ordre ; ce lien est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné, le travail au sein d'un service organisé pouvant constituer un indice du lien de subordination lorsque l'employeur détermine unilatéralement les conditions d'exécution du travail.
Les faits et procédure. À la suite d'un contrôle en vue de la recherche des infractions de travail dissimulé, l'URSSAF a notifié à une société une lettre d'observations du 14 février 2013, suivie d'une mise en demeure de payer du 5 juin 2013. La société conteste le redressement.
La cour d’appel. Pour valider le redressement, la cour d’appel a dégagé le faisceau d’indices suivant pour démontrer le lien de subordination existant entre M. A et la société :
Cassation. Énonçant la solution précitée, la Haute juridiction casse et annule au visa des articles L. 242-1 N° Lexbase : L2690MAU et L. 311-11, alinéa 1er, du Code de la Sécurité sociale N° Lexbase : L5034ADS et L. 8221-6, I, du Code du travail N° Lexbase : L8160KGC. Le faisceau d’indices dégagé par la cour d’appel ne suffisait pas à caractériser l’existence d’un lien de subordination.
Pour aller plus loin : ÉTUDE : La rémunération et les autres avantages financiers, La qualification de salaire - Le lien de subordination, in Droit de la protection sociale, Lexbase N° Lexbase : E1670CTZ. |
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