[Brèves] La notification tardive de la copie d'un marché signé ne fait pas obstacle au paiement par la personne publique des prestations accomplies par le co-contractant

La notification tardive de la copie d'un marché signé ne fait pas obstacle au paiement par la personne publique des prestations accomplies par le co-contractant, énonce la cour administrative d'appel de Marseille dans un arrêt rendu le 12 novembre 2012 (CAA Marseille, 6ème ch., 12 novembre 2012, n° 10MA01702, inédit au recueil Lebon N° Lexbase : A0628I7E). Le marché initial de gardiennage et de surveillance des bâtiments liant la société X et l'établissement public est arrivé à son terme le 31 juillet 2006. Alors qu'à la suite d'un appel public à la concurrence, le marché signé le 4 juillet 2006 n'a été notifié que le 28 septembre 2006, la société a, à la demande de l'établissement public, exécuté les prestations de gardiennage et de surveillance pour les périodes du 1er au 31 août et du 1er au 30 septembre 2006. L'établissement public ne saurait se prévaloir de ce qu'il a notifié tardivement ce marché à la société pour opposer un refus au paiement des factures émises les 8 et 28 novembre 2008, au titre de ces périodes. Il ne conteste pas non plus la réalité des prestations accomplies par l'entreprise, ni davantage le montant des factures en cause. Par suite, il y a lieu de faire droit aux conclusions présentées par la société tendant au paiement de la somme de 40 664 euros TTC en règlement des prestations réalisées et de condamner l'établissement public à verser cette somme (cf. l’Ouvrage "Marchés publics" N° Lexbase : E2104EQY).

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable