[Brèves] La demande de nullité de l'expertise ne constitue pas une exception de procédure

Si elle est soumise au régime des nullités de procédure en application de l'article 175 du Code de procédure civile (N° Lexbase : L1574H43), la demande de nullité de l'expertise ne constitue pas une exception de procédure au sens de l'article 73 du même code (N° Lexbase : L1290H4K). Telle est la solution dégagée par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 31 janvier 2013 (Cass. civ. 2, 31 janvier 2013, n° 10-16.910, FS-P+B N° Lexbase : A6279I4C ; cf. l’Ouvrage "Procédure civile" N° Lexbase : E0802EUA). En l'espèce, après le dépôt du rapport d'une expertise ordonnée en référé, M. X avait assigné en responsabilité devant un tribunal de grande instance la société M.. Pour infirmer le jugement ayant débouté la société de sa demande de nullité de l'expertise et déclarer celle-ci irrecevable, la cour d'appel avait retenu que la nullité des décisions et actes d'exécution relatifs aux mesures d'instruction était soumise aux dispositions qui régissent la nullité des actes de procédure et que le juge de la mise en état était seul compétent, en application de l'article 771 du Code de procédure civile (N° Lexbase : L8431IRP), pour statuer sur la validité de ce rapport d'expertise (CA Aix-en-Provence, 3ème ch., 4 février 2010, n° 08/09959 N° Lexbase : A3703EZ8). A tort. La Cour suprême censure la décision après avoir énoncé la règle précitée.

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable