[Brèves] Révocation du sursis mise à l’épreuve : modalités et preuve de la convocation de l’avocat devant la chambre de l’application des peines

► La chambre de l'application des peines, saisie de l'appel du jugement prononçant la révocation d'un sursis avec mise à l'épreuve, statue par arrêt motivé après un débat contradictoire au cours duquel sont, notamment, entendues les observations de l'avocat du condamné, qui doit être convoqué par lettre recommandée ou par télécopie, au plus tard quinze jours avant ledit débat ; encourt la cassation l’arrêt de la chambre de l’application des peines qui confirme le jugement révoquant une mesure de sursis avec mise à l’épreuve après un débat tenu en l’absence du condamné et de son avocat sans faire mention de la convocation de ce dernier.

Rappel de la procédure. Un individu a été condamné à six mois d’emprisonnement avec sursis et mise à l’épreuve pendant dix-huit mois. Des rapports d’incidents ont mis en évidence que l’intéressé ne respectait pas les obligations qui lui avaient été notifiées.

Après un débat contradictoire tenu en présence du condamné et de son avocat, le juge de l’application des peines (JAP) a ordonné la révocation totale de la mesure de sursis avec mise à l’épreuve.

L’intéressé a relevé appel de ce jugement.

En cause d’appel. La chambre d’application des peines a ordonné la révocation totale du sursis avec mise à l’épreuve devenu sursis probatoire assortissant la peine de six mois d’emprisonnement avec sursis et mise à l’épreuve prononcée contre lui.

Le condamné a formé un pourvoi contre ce dernier arrêt.

Moyens du pourvoi. Il était reproché à l’arrêt attaqué d’avoir confirmé en toutes ses dispositions le jugement du JAP alors que l’audience s’était tenue hors la présence du condamné et de son avocat, ce dernier n’ayant pas été convoqué, la méconnaissance de cette formalité ayant porté atteinte aux droits de la défense.

Décision. La Chambre criminelle casse et annule en toutes ses dispositions l’arrêt attaqué au visa des articles 712-3 N° Lexbase : L0643LTY et D. 49-42 N° Lexbase : L4777HZX du Code de procédure pénale relatifs à la composition de la chambre de l’application des peines et au déroulement de l’audience.

Reprenant la formule d’un arrêt de 2013 (Cass. crim., du 29 mai 2013, n° 20-85.117, F-P+B N° Lexbase : A5763KGK), la Cour rappelle qu’il résulte de ces dispositions que la chambre de l’application des peines, saisie de l’appel du jugement prononçant la révocation d’un sursis avec mise à l’épreuve, statue par arrêt motivé après un débat contradictoire au cours duquel sont notamment entendues les observations de l’avocat du condamné, qui doit être convoqué par lettre recommandée ou télécopie, au plus tard, quinze jours avant ledit débat.

En l’espèce, la chambre de l’application des peines a confirmé le jugement révoquant la mesure de sursis avec mise à l’épreuve après un débat tenu en l’absence du condamné et de l’avocat qui l’avait assisté en première instance. Or, l’arrêt n’indique pas que cet avocat avait été convoqué à l’audience de la chambre de l’application des peines. Cette dernière a donc méconnu les textes susvisés.

Portée de la cassation. Appliquant l’article 132-52 du Code pénal N° Lexbase : L7633LPE, dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-222, du 23 mars 2019 N° Lexbase : L6740LPC, entrée en vigueur le 24 mars 2020, la Cour juge que la cassation interviendra avec renvoi dès lors que le caractère non avenu de la condamnation ne fait pas obstacle à la prolongation ou à la révocation totale ou partielle du sursis probatoire, en cas d'infraction ou de manquement aux obligations commis avant l'expiration du délai de probation, et qu'en l'espèce, plusieurs rapports d'incidents ont été transmis au juge de l'application des peines, entre juin et octobre 2020, avant la fin du délai d'épreuve, le 12 février 2021.

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable