Réf. : Décret n° 2022-32, du 14 janvier 2022, pris pour l'application de l'article 42 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République et relatif à la fixation d'un seuil de connexions à partir duquel les opérateurs de plateformes en ligne concourent à la lutte contre la diffusion publique des contenus illicites N° Lexbase : L5975MAK
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par Marie-Lou Hardouin-Ayrinhac
le 19 Janvier 2022
► Un décret, publié au Journal officiel du 17 janvier 2022, définit les seuils de nombre de connexions à partir desquels les opérateurs de plateformes en ligne sont soumis à des obligations renforcées en matière de lutte contre la diffusion publique de contenus illicites.
Contexte. Le décret est pris pour l'application de l'article 42 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République N° Lexbase : L6128L74, modifiant l'article 6-4 de la loi n° 2004-575 pour la confiance dans l'économie numérique N° Lexbase : L2600DZC.
Objet. Le décret s'adresse aux opérateurs de plateforme en ligne définis à l'article L. 111-7 du Code de la consommation N° Lexbase : L4973LAG qui proposent un service de communication au public en ligne reposant sur le classement, le référencement ou le partage de contenus en ligne par des tiers.
Le texte détermine un premier seuil de nombre de connexions au-delà duquel les opérateurs de plateformes en ligne sont soumis à des obligations renforcées en matière de lutte contre la diffusion publique de contenus illicites, fixé à 10 millions de visiteurs uniques par mois depuis le territoire français et calculé sur la base de la dernière année civile.
Un second seuil au-delà duquel s'appliquent des obligations supplémentaires d'évaluation et d'atténuation des risques est fixé à 15 millions de visiteurs uniques par mois depuis le territoire français par le décret et calculé sur la base de la dernière année civile.
Le texte précise également les critères à partir desquels ces seuils sont appréciés : seules sont prises en compte les connexions à un service, ou à une partie dissociable d'un service, dont l'objet principal est le classement, le référencement ou le partage de contenus mis en ligne par des tiers.
Entrée en vigueur. Le décret est entré en vigueur le 17 janvier 2021.
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