Dans une ordonnance rendue le 22 décembre 2012 (CE référé, 22 décembre 2012, n° 364584, publié au recueil Lebon
N° Lexbase : A6320IZ4), le juge des référés du Conseil d'Etat a enjoint à l'administration pénitentiaire, outre les prescriptions déjà ordonnées par le juge des référés du tribunal administratif de Marseille (TA Marseille, 13 décembre 2012, n° 1208103
N° Lexbase : A1229IZK), de prendre des mesures nécessaires à la dératisation et la désinsectisation des locaux. Le juge des référés du tribunal administratif de Marseille avait, en effet, fait droit à certaines demandes. Il avait ordonné à l'administration de veiller à ce que chaque cellule soit dotée d'un éclairage artificiel et d'une fenêtre en état de fonctionnement, de faire procéder à l'enlèvement des détritus dans les parties collectives et les cellules et de modifier la méthode de distribution des plateaux repas, jusqu'ici posés à même le sol en dépit de la présence de nombreux insectes (moucherons, cafards, cloportes) et de rats. Il avait, en revanche, rejeté les demandes tendant à l'inspection de l'ensemble des cellules et à la mise en oeuvre de mesures d'éradication des espèces nuisibles présentes dans le centre pénitentiaire. Après avoir rappelé que l'administration pénitentiaire est tenue de protéger la vie des détenus et leur dignité, qui constituent des libertés fondamentales protégées au titre de la procédure de référé liberté et que la carence de l'administration dans l'entretien de la prison avait porté une atteinte grave et manifestement illégale à ces libertés, il a jugé qu'il n'y avait pas lieu de prescrire une inspection de l'ensemble des cellules individuelles. Il a, en revanche, estimé que les mesures prises par l'administration pour mettre fin à la prolifération de rats et d'insectes (renforcement des effectifs du service d'entretien, augmentation de la fréquence des opérations de dératisation) étaient insuffisantes pour remédier à la situation. L'administration pénitentiaire devra donc procéder à la détermination des mesures nécessaires à l'éradication des animaux nuisibles présents dans les locaux du centre pénitentiaire dans un délai de dix jours à compter de la notification de la présente ordonnance (à ce sujet, lire
N° Lexbase : N5217BTE).
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